Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences

"Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences"

Le tribunal de grande instance (TGI) était compétent pour de nombreux litiges. Définition, rôle et anciennes compétences de cette juridiction disparue depuis 2020.

Les TGI existent-ils toujours ?

Les TGI n'existent plus dans le système judiciaire français. Depuis 2020, le TGI (tribunal de grande instance) a fusionné avec le tribunal d'instance. Ces deux juridictions ont été remplacées par le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité. Les règles qui suivent sont rappelées pour mémoire.

Qu'est-ce qu'un tribunal de grande instance ?

Le tribunal de grande instance était une juridiction civile de premier degré qui était compétente pour une partie des litiges entre personnes privées (particuliers, associations...). Son rôle et ses compétences étaient définis par la loi.

Quel était le champ de compétence du TGI ?

Le TGI était compétent dès lors que l'affaire n'entrait pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile, comme par exemple le tribunal d'instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes.

Le TGI était également compétent lorsque la somme en jeu dans un litige civil est supérieure à 10 000 euros. En deçà de cette somme, c'est le tribunal d'instance qui était compétent. Le TGI disposait également de compétences dans certains domaines du droit et notamment des affaires en lien avec un brevet ou une marque, l'état civil, la nationalité, la filiation, la propriété d'un immeuble, une succession ou un bail commercial.

Le juge aux affaires familiales, compétent pour les litiges entre membres d'une même famille, siégeait au TGI. Les affaires dont il avait la charge pouvaient notamment porter sur l'octroi d'une pension alimentaire, un divorce, ou l'attribution de l'autorité parentale.

En matière pénale, le TGI était également le siège du tribunal correctionnel compétent en matière de délit.

Comment saisir le TGI ?

Deux moyens s'offraient à vous pour saisir le TGI. Le tribunal de grande instance pouvait être saisi sur requête conjointe dès lors que les parties étaient d'accord pour se départager devant un juge. A défaut, le tribunal était saisi après une assignation. La saisine du TGI était gratuite.

L'assignation devait contenir certaines mentions obligatoires, à savoir le nom du tribunal, l'exposé des motifs de la demande, la liste des justificatifs sur lesquels elle se fondait ainsi que la désignation de l'avocat du demandeur et l'indication du délai dans lequel le défendeur devait désigner le sien.

L'assignation devait être remise à la personne attaquée. Celle-ci avait 15 jours pour prendre un avocat. Le tribunal était saisi dès lors qu'une copie de cette assignation était remise au greffe du TGI. Cette remise devait avoir lieu dans un délai de 4 mois à compter de la date d'assignation.

Comment se déroulait un procès au TGI ?

En principe, la juridiction statuait en formation collégiale pendant le procès. Le tribunal était alors composé de trois magistrats assistés d'un greffier ayant notamment pour fonction de noter le déroulement des débats à l'audience. Cependant, le TGI statuait à juge unique pour certains types de litiges comme ceux relevant de la compétence du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants. Pour certaines affaires, un procureur représentant le ministère public pouvait être présent. La présence d'un avocat était obligatoire. Le justiciable ne pouvait donc pas assurer seul sa défense.

A l'issue de l'audience, le tribunal pouvait prendre la décision d'attribuer des dommages-intérêts à l'une ou l'autre des parties. En fonction de la nature du litige, son jugement était susceptible :

  • d'un appel si la loi autorisait que l'affaire soit jugée une seconde fois : dans ce cas, l'affaire pouvait être portée devant une cour d'appel ;
  • d'un pourvoi en cassation si le tribunal de grande instance statuait en dernier ressort.