Problème camera de surveillance de mon voisin
Pat
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2 févr. 2023 à 15:37
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 févr. 2023 à 19:28
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2 réponses
Bonjour
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Commencer par une médiation (vous renseigner en Mairie pour obtenir les coordonnées de cette personne).
BmV
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Si une demande verbale pour ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai), car il est interdit à quiconque de filmer la propriété privée d'autrui.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.