Hauteur de haie avec niveaux de terrain different
jonathan48
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Diverker -
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Bonjour,
Voilà, mon voisin m'a subtilement dit que mes haies devaient faire 2 m de haut en partant du pied et à minimum 50 cm du mur. Jusque-là pas de problème, je comprends. Mais le hic et que son terrain est plus haut de 1.10 m par endroit. Si je coupe à 2 m il n'y aura que 90 cm qui dépasseront et aura une vue plongeante dans mon jardin. Entre nos terrains, il y a un mur de soutènement de plus de 40 cm tout le long. Ma question est donc : Est ce que les 2 m sont applicables par rapport a la hauteur de son terrain ?
Merci aux personnes qui prendront le temps de me répondre.
Bonne journée
Voilà, mon voisin m'a subtilement dit que mes haies devaient faire 2 m de haut en partant du pied et à minimum 50 cm du mur. Jusque-là pas de problème, je comprends. Mais le hic et que son terrain est plus haut de 1.10 m par endroit. Si je coupe à 2 m il n'y aura que 90 cm qui dépasseront et aura une vue plongeante dans mon jardin. Entre nos terrains, il y a un mur de soutènement de plus de 40 cm tout le long. Ma question est donc : Est ce que les 2 m sont applicables par rapport a la hauteur de son terrain ?
Merci aux personnes qui prendront le temps de me répondre.
Bonne journée
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4 réponses
bonjour,
votre voisin a raison :
- la hauteur de la plantation se mesure depuis le sol où il est planté jusqu'à la cime de l'arbre,
- la distance par rapport à la limite de propriété se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre jusqu'à la limite de propriété.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
cdt.
votre voisin a raison :
- la hauteur de la plantation se mesure depuis le sol où il est planté jusqu'à la cime de l'arbre,
- la distance par rapport à la limite de propriété se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre jusqu'à la limite de propriété.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
cdt.
Encore une fois, et la législation est claire à ce sujet, la hauteur d'une plante se mesure depuis son pied jusqu'à son sommet et ce, à partir du terrain dans lequel il est planté !
Les différences de niveau n'ont pas à être considérées, l'article 671 du code civil qui parle des hauteurs des plantes ne parle nullement d'éventuelles différences de niveau.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430133
Bonjour
Ce soutènement sert-il pour retenir un remblai réalisé par votre voisin au dessus du terrain naturel?
a quelle distance de la limite de vos propriétés est-il situé?
Depuis combien de temps existe-t-il?
Entre nos terrains, il y a un mur de soutènement de plus de 40 cm tout le long.
Ce soutènement sert-il pour retenir un remblai réalisé par votre voisin au dessus du terrain naturel?
a quelle distance de la limite de vos propriétés est-il situé?
Depuis combien de temps existe-t-il?
La distance minimale est de 50cm mais je les ai mise à 60
OK.
Son aménagement lui a alors permis de constituer une vue droite sur votre fonds, laquelle est prohibée par l'article 678cc.
Vous pouvez donc lui répondre que si d'aventure il s'opposait à la hauteur de vos plantations en en réclamant la taille judiciairement, alors vous formulerez la demande reconventionnelle de suppression de sa vue, qui pourra se traduire, suivant la decision dû juge (et votre demande) par l'obligation de reculer son soutènement de 1.90m de la limite, ou de rendre inaccessible son terrain sur cette largeur, ou de mettre en place un pare-vue de 1.90m de haut.
Dans le cas où l'aventure s'arrête là, il serait par contre pertinent de faire constater par huissier la hauteur de votre haie, afin de prendre date certaine en vue d'une prescription (dont beneficierait tout autant votre voisin pour son mur).
Son aménagement lui a alors permis de constituer une vue droite sur votre fonds, laquelle est prohibée par l'article 678cc.
Vous pouvez donc lui répondre que si d'aventure il s'opposait à la hauteur de vos plantations en en réclamant la taille judiciairement, alors vous formulerez la demande reconventionnelle de suppression de sa vue, qui pourra se traduire, suivant la decision dû juge (et votre demande) par l'obligation de reculer son soutènement de 1.90m de la limite, ou de rendre inaccessible son terrain sur cette largeur, ou de mettre en place un pare-vue de 1.90m de haut.
Dans le cas où l'aventure s'arrête là, il serait par contre pertinent de faire constater par huissier la hauteur de votre haie, afin de prendre date certaine en vue d'une prescription (dont beneficierait tout autant votre voisin pour son mur).
Pour justifier votre réponse, vous pourrez faire réference à cet arrêt de cassation...
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026575605/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026575605/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
" la hauteur de la plantation se mesure depuis le sol où il est planté jusqu'à la cime de l'arbre, "
donc depuis VOTRE sol pour VOS plantations...
(et depuis le sol du voisin pour SES propres plantations).