Que faire lorsque le voisin ne taille pas sa haie ??
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jany42210
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 21 sept. 2014 à 19:57
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 21/09/2014 à 15:08
Modifié par Enka1 le 21/09/2014 à 15:08
Bonjour,
Votre voisin est tenu de couper "arbres, arbustes et arbrisseaux" qui dépassent chez vous (article 673 du code civil).
En tant que propriétaire de la haie, l'entretien de celle-ci lui incombe et vous êtes en droit de lui demander de l'effectuer régulièrement.
Pour faciliter l'opération, vous pouvez l'autoriser à passer chez vous.
Si ces démarches amiables n'aboutissent pas, demandez-lui par écrit (en recommandé avec accusé de réception) de procéder à la taille nécessaire sous par exemple 10 jours à compter de la réception de la présente.
S'il ne fait rien, faites intervenir le conciliateur de justice (vous trouverez ses coordonnées à la mairie).
Si cette démarche n' aboutit pas, il vous faudra aller au tribunal d'instance de votre domicile: le juge appréciera ... Le condamnera à respecter la loi et pourra également reconnaître un "trouble anormal" sur votre terrain, et le condamner pour cela à vous verser des dommages et intérêts pour préjudice subi.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Votre voisin est tenu de couper "arbres, arbustes et arbrisseaux" qui dépassent chez vous (article 673 du code civil).
En tant que propriétaire de la haie, l'entretien de celle-ci lui incombe et vous êtes en droit de lui demander de l'effectuer régulièrement.
Pour faciliter l'opération, vous pouvez l'autoriser à passer chez vous.
Si ces démarches amiables n'aboutissent pas, demandez-lui par écrit (en recommandé avec accusé de réception) de procéder à la taille nécessaire sous par exemple 10 jours à compter de la réception de la présente.
S'il ne fait rien, faites intervenir le conciliateur de justice (vous trouverez ses coordonnées à la mairie).
Si cette démarche n' aboutit pas, il vous faudra aller au tribunal d'instance de votre domicile: le juge appréciera ... Le condamnera à respecter la loi et pourra également reconnaître un "trouble anormal" sur votre terrain, et le condamner pour cela à vous verser des dommages et intérêts pour préjudice subi.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...