que faire lorsque le voisin ne taille pas sa haie ??Fermé

Question

Madame, Monsieur,
En limite de ma propriété, la haie de mon voisin se trouvant exactement à 90 cm de la limite de propriété, mesure plus de 3 mètres de hauteur, l'an dernier, je lui ai demandé de tailler sa haie à 2 mètres, et, à 3 reprises, pas de réponse, "RIEN". Cette année j'ai reformulé ma demande, il m'a agressé verbalement en me disant qu'il ne la taillerait que tous les 2 ans. A ce jour, les 2 ans sont largement révolus, la haie est toujours là, et rien n'a été fait. Que puis-je faire et à qui s'adresser pour être légalement en règle avec le code civil.
Vous remerciant par avance pour votre réponse,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes meilleures salutations

Enka1 · Accepted Answer

Bonjour, 

Votre voisin est tenu de couper "arbres, arbustes et arbrisseaux" qui dépassent chez vous (article 673 du code civil). 

En tant que propriétaire de la haie, l'entretien de celle-ci lui incombe et vous êtes en droit de lui demander de l'effectuer régulièrement. 

Pour faciliter l'opération, vous pouvez l'autoriser à passer chez vous. 

Si ces démarches amiables n'aboutissent pas, demandez-lui par écrit (en recommandé avec accusé de réception) de procéder à la taille nécessaire sous par exemple 10 jours à compter de la réception de la présente.

S'il ne fait rien, faites intervenir le conciliateur de justice (vous trouverez ses coordonnées à la mairie).

 Si cette démarche n' aboutit pas, il vous faudra aller au tribunal d'instance de votre domicile: le juge appréciera ... Le condamnera à respecter la loi et pourra également reconnaître  un "trouble anormal" sur votre terrain, et le condamner pour cela à vous verser  des dommages et intérêts pour préjudice subi. 
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

eouvees · Answer

Bonjour,
	
"Réglementations, textes en vigueur & les Droits de l'Arbre

En l'absence de réglementations locales ou d'usage
- une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.
- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.

En présence d'un mur
- Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.
- Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.
- Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.
Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin.

Attention
-Ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier.
-Un locataire ou un fermier ne sont pas habilités.

Recours dans le cas de non respect des distances

Démarches à suivre : exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires.
S'il n'y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure.
Puis, passer un certain délai, saisir un médiateur ou le Tribunal d'Instance.
La présence d'un avocat n'est pas nécessaire.

    Art. 671 du Code civil :
    Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
    Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
    Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
    Article. 672 du Code civil :
    Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
    Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales. 


Obligations d'entretien et d'élagage
1 - Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2 - Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3 - Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
4 - L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)

    Article.673 du Code. Civil :
    Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
    Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
    Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
    Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."

Que faire lorsque le voisin ne taille pas sa haie ??

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