Que faire lorsque le voisin ne taille pas sa haie ??

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jany42210
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Enka1
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- 21 sept. 2014 à 19:57
Madame, Monsieur,
En limite de ma propriété, la haie de mon voisin se trouvant exactement à 90 cm de la limite de propriété, mesure plus de 3 mètres de hauteur, l'an dernier, je lui ai demandé de tailler sa haie à 2 mètres, et, à 3 reprises, pas de réponse, "RIEN". Cette année j'ai reformulé ma demande, il m'a agressé verbalement en me disant qu'il ne la taillerait que tous les 2 ans. A ce jour, les 2 ans sont largement révolus, la haie est toujours là, et rien n'a été fait. Que puis-je faire et à qui s'adresser pour être légalement en règle avec le code civil.
Vous remerciant par avance pour votre réponse,
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes meilleures salutations
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 21/09/2014 à 15:08
Bonjour,

Votre voisin est tenu de couper "arbres, arbustes et arbrisseaux" qui dépassent chez vous (article 673 du code civil).

En tant que propriétaire de la haie, l'entretien de celle-ci lui incombe et vous êtes en droit de lui demander de l'effectuer régulièrement.

Pour faciliter l'opération, vous pouvez l'autoriser à passer chez vous.

Si ces démarches amiables n'aboutissent pas, demandez-lui par écrit (en recommandé avec accusé de réception) de procéder à la taille nécessaire sous par exemple 10 jours à compter de la réception de la présente.

S'il ne fait rien, faites intervenir le conciliateur de justice (vous trouverez ses coordonnées à la mairie).

Si cette démarche n' aboutit pas, il vous faudra aller au tribunal d'instance de votre domicile: le juge appréciera ... Le condamnera à respecter la loi et pourra également reconnaître un "trouble anormal" sur votre terrain, et le condamner pour cela à vous verser des dommages et intérêts pour préjudice subi.

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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