Remise assignation par huissier
Fermé
Bonjour
Quelle suite pourra être donnée si l’assignation par huissier n’a pas été remise en main propre mais dans la boîte à lettres. Depuis, aucune réaction. La personne peut-elle dire qu’elle ne l’a pas reçue ?
Crdlt
Roxanne
Quelle suite pourra être donnée si l’assignation par huissier n’a pas été remise en main propre mais dans la boîte à lettres. Depuis, aucune réaction. La personne peut-elle dire qu’elle ne l’a pas reçue ?
Crdlt
Roxanne
2 réponses
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Bonjour,
L'audience se déroulera sans elle et un jugement par défaut pourra être rendu.
Si elle conteste cet acte d'huissier, elle pourra toujours faire appel.
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Bonjour
Merci de ne pas multiplier les posts et continuer uniquement sur le 1er svp
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8560377-remise-assignation-par-huissier
;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...