Succession : ce que les impôts préparent pour les héritiers ne payant pas les droits dans les 6 mois
Après le décès d'un proche, le dépôt de la déclaration de succession auprès des services fiscaux est une formalité généralement incontournable. Dans la très grande majorité des cas, elle est accomplie par le notaire, sous deux conditions fixées par la loi.
La première : lorsqu'elle est faite en France métropolitaine, la déclaration de succession doit être envoyée dans les six mois qui suivent le jour du décès, étant précisé que les services fiscaux tolèrent les dépôts intervenant jusqu'au dernier jour du mois. La seconde : les agents du fisc doivent constater que les droits de succession ont bien été réglés avant de pouvoir procéder à l'enregistrement de la déclaration. En théorie, les héritiers redevables de frais de succession n'auraient donc que six mois pour les verser.
Ce délai peut paraître très court dès lors que le montant des droits à régler est conséquent et que la succession comporte un ou plusieurs biens immobiliers. En raison d'une insuffisance de liquidités, les héritiers peuvent facilement dépasser le délai pour adresser la déclaration de succession. D'après un rapport présenté par la Cour des comptes en 2024, seulement un tiers de ces déclarations sont adressées dans le délai de six mois. Les retardataires s'exposent pourtant à des pénalités fiscales prenant la forme d'une majoration d'au moins 10 % des sommes à verser, ainsi que d'intérêts de retard.
Face à ce risque, les héritiers en manque de liquidités ont bien souvent tendance à vendre dans l'urgence la maison ou l'appartement dont ils héritent, quitte à le brader pour payer les droits. Pourtant, le délai applicable n'est pas aussi court qu'il n'y paraît : l'administration fiscale applique en effet une tolérance progressive avant d'engager des mesures réellement contraignantes.
En cas de retard à compter du premier jour du septième mois suivant le décès, le fisc privilégie d'abord une relance amiable (courrier n° 2715). Ce rappel d'information, bien que non inscrit au Code général des impôts, signale le dépassement des délais et informe les héritiers que des intérêts de retard commencent à courir. Pendant toute la période comprise entre le septième et le treizième mois, seuls ces intérêts sont exigibles. Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard.
L'administration fiscale s'interdit d'envoyer une mise en demeure (courrier n° 4961) avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du décès. Par souci de cohérence avec l'article 1728 du CGI, elle réserve cette relance contraignante au moment où les majorations de retard (de 10 % à 80 %) deviennent légalement applicables, c'est-à-dire à partir du premier jour du treizième mois. Envoyer une mise en demeure plus tôt serait privé d'effet juridique, faute de pouvoir appliquer la moindre majoration durant les six premiers mois de retard.
Ainsi, les héritiers disposent dans les faits d'une marge de manœuvre d'un an avant de risquer une majoration.
Pour éviter dans tous les cas d'avoir à brader un bien immobilier dans la précipitation, il existe des alternatives légales au paiement comptant pour les héritiers. Le Code général des impôts prévoit notamment le dispositif de paiement fractionné ou différé, qui permet de régler les droits de succession en plusieurs versements échelonnés ou de reporter leur versement (notamment en présence de biens en nue-propriété ou en attente de vente), moyennant le versement d'un intérêt et la constitution de garanties (hypothèque, caution, nantissement) auprès de l'administration fiscale. La demande doit alors être déposée auprès des impôts lors du dépôt de la déclaration de succession.