Remise assignation par huissier

Fermé
Roxanne95240 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 11 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2022 - 16 mai 2020 à 22:56
 Utilisateur anonyme - 17 mai 2020 à 00:26
Bonjour
Quelle suite pourra être donnée si l’assignation par huissier n’a pas été remise en main propre mais dans la boîte à lettres. Depuis, aucune réaction. La personne peut-elle dire qu’elle ne l’a pas reçue ?
Crdlt
Roxanne

2 réponses

Ulysse5818 Messages postés 8832 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2022 3 183
16 mai 2020 à 23:32
Bonjour,

L'audience se déroulera sans elle et un jugement par défaut pourra être rendu.

Si elle conteste cet acte d'huissier, elle pourra toujours faire appel.
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Utilisateur anonyme
17 mai 2020 à 00:26
Bonjour

Merci de ne pas multiplier les posts et continuer uniquement sur le 1er svp

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8560377-remise-assignation-par-huissier


;)
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