Remise assignation par huissier

Fermé
Roxanne95240 Messages postés 14 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour
Quelle suite pourra être donnée si l’assignation par huissier n’a pas été remise en main propre mais dans la boîte à lettres. Depuis, aucune réaction. La personne peut-elle dire qu’elle ne l’a pas reçue ?
Crdlt
Roxanne

2 réponses

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 061
     
    Bonjour,

    L'audience se déroulera sans elle et un jugement par défaut pourra être rendu.

    Si elle conteste cet acte d'huissier, elle pourra toujours faire appel.
    1

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