Remise assignation par huissier [Fermé]

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Bonjour
Quelle suite pourra être donnée si l’assignation par huissier n’a pas été remise en main propre mais dans la boîte à lettres. Depuis, aucune réaction. La personne peut-elle dire qu’elle ne l’a pas reçue ?
Crdlt
Roxanne

2 réponses

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Bonjour,

L'audience se déroulera sans elle et un jugement par défaut pourra être rendu.

Si elle conteste cet acte d'huissier, elle pourra toujours faire appel.
1
Merci

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Bonjour

Merci de ne pas multiplier les posts et continuer uniquement sur le 1er svp

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8560377-remise-assignation-par-huissier


;)
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