Remise assignation par huissier
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Roxanne95240
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour
Quelle suite pourra être donnée si l’assignation par huissier n’a pas été remise en main propre mais dans la boîte à lettres. Depuis, aucune réaction. La personne peut-elle dire qu’elle ne l’a pas reçue ?
Crdlt
Roxanne
Quelle suite pourra être donnée si l’assignation par huissier n’a pas été remise en main propre mais dans la boîte à lettres. Depuis, aucune réaction. La personne peut-elle dire qu’elle ne l’a pas reçue ?
Crdlt
Roxanne
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2 réponses
Bonjour,
L'audience se déroulera sans elle et un jugement par défaut pourra être rendu.
Si elle conteste cet acte d'huissier, elle pourra toujours faire appel.
L'audience se déroulera sans elle et un jugement par défaut pourra être rendu.
Si elle conteste cet acte d'huissier, elle pourra toujours faire appel.
Bonjour
Merci de ne pas multiplier les posts et continuer uniquement sur le 1er svp
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8560377-remise-assignation-par-huissier
;)
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