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Remise assignation par huissier

Roxanne95240 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 11 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2022 - 16 mai 2020 à 21:19
 Roxanne95240 - 17 mai 2020 à 09:15
Bonjour,
Quelle suite pourra être donnée si l’assignation par huissier n’a pas pu être remise en main propre. Celle-ci a été remise dans la boîte à lettres.La personne peut-elle dire qu’elle ne l’a pas reçue ?
Crdlt
Roxanne

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
16 mai 2020 à 21:28
Bonjour,

Non elle ne peut pas dire qu'elle ne l'a pas reçue, l'huissier est assermenté.
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Réponse 2 / 2
Roxanne95240
17 mai 2020 à 09:15
je vous remercie vivement pour vos réponses rapides qui me satisfont et me rassurent. Je retiens qu'en aucun cas, on peut aller à l'encontre d'une lettre d'huissier et l'ignorer. Et que de toute façon, la procédure se poursuivra.
Grand merci à vous pour ces éclaircissements.
bien cordialement
Roxanne
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