EDF et Charges locatives
Résolu
Bonjour,
La société pour qui je travaille, loue des bureaux pour lesquels un compteur d'électricité individuel était jusqu'à présent pris en charge par ma société elle-même.
le propriétaire , sous pretexte soi-disant , qu'EDF n'installe plus de compteurs (!!!) veut faire installer un nouveau compteur et établir le contrat directement . les dépenses seront alors intégrées aux charges locatives
Est-ce légal?
Merci d'avance pour votre réponse,
La société pour qui je travaille, loue des bureaux pour lesquels un compteur d'électricité individuel était jusqu'à présent pris en charge par ma société elle-même.
le propriétaire , sous pretexte soi-disant , qu'EDF n'installe plus de compteurs (!!!) veut faire installer un nouveau compteur et établir le contrat directement . les dépenses seront alors intégrées aux charges locatives
Est-ce légal?
Merci d'avance pour votre réponse,
2 réponses
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ModérateurBonjour,
"Est-ce légal? "
NON. C'est INTERDIT par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».-
Merci pour votre réponse rapide!
Désolée de revenir vers vous mais je voudrai être sure de bien comprendre avant de répondre au propriétaire:
L'étage est occupé par notre société et un autre locataire
Si le propriétaire nous oblige à installer des sous-compteurs (pour chaque locataire), relié au compteur principal à son nom, c'est interdit? -
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un grand merci pour votre aide!
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...