Implantation fausse de maison sur cadastre
Résolu
Bonjour, après avoir visualiser le cadastre de ma commune sur internet, il s'avère que la maison que je viens de faire construire y est mal positionné. Elle s'y trouve à cheval avec le terrain voisin alors qu'en réalité elle est bien implanté sur ma propriété.
Que dois-je faire pour faire modifier l'implantation de ma maison sur le cadastre ? Merci de me répondre SVP
Que dois-je faire pour faire modifier l'implantation de ma maison sur le cadastre ? Merci de me répondre SVP
3 réponses
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bonjour, merci des réponses
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Bonjour,
Vous écrivez un recommandé avec accusé de réception au contrôleur du cadastre près du registre du cadastre dont vous dépendez.
==> http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do <==
Cordialement. -
Contributeurbonour
tout simple
tu vas à la Mairie , voir le responsable du cadastre et tu expliques ton problème
La législation juridique et financière évolue en permanence...