Que faire en cas d'erreur sur le cadastre datant de 1952 ? [Fermé]

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 Madrinette -
Bonjour,

A l'occasion d'un remaniement cadastral en 2011 concernant la maison de mes parents, nous nous sommes rendus compte qu'il y avait une erreur sur le plan cadastral précédent datant de 1952.

La délimitation des parcelles n'est pas correcte et la propriété de mes parents se retrouvent amputée d'environ 300 M2.

Aucun des actes notariés en leur possession (datant de 1919, 1931, 1932, 1960, 1965, 1972 et 1992) ne contient d'extrait de plan cadastral.

Mais celui de 72 précise néanmoins, outre leurs n° de parcelle, le nom des propriétaires limitrophes de leur terrain. Ce qui fait qu'à cette époque les parcelles en question devaient aller au-delà des limites actuelles. On peut supposer que le notaire avait vérifié.

Le service du cadastre nous dit qu'à l'époque mes grands parents ont du être informés et ont du signé ce document. Mes grands-parents sont décédés et ne peuvent témoigner. Mon père était trop jeune pour s'en souvenir le cas échéant. Et nous n'avons aucune trace du remaniement cadastral de 1952.

Quelqu'un sait-il ce qu'il convient de faire pour essayer de corriger cette erreur en pareil cas ? Y a t-il une chance d'avoir gain de cause ?

Notre voisine est en train de vendre ce terrain. Elle nous a semblé aussi surprise que nous mais évidemment n'en dit mot. Son acte notarié de succession date de 1990. Celui-ci fait référence au bon n° de parcelle sauf que celle-ci n'est pas délimitée au bon endroit.

Merci par avance pour votre aide,
Cordialement

3 réponses

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Oui, pas d'inquiétudes à avoir, le cadastre ne fait pas foi, seul un GE peut déterminer les côtes exact d'un terrain. Si il vous manque 300 m², il les retrouvera et officiellisera la chose au plan cadastral.
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Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

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bonsoir

le cadastre n'est pas un document inattaquable , il est truffé f'erreurs

il faut faire appel à un géomètre expert, qui fera un bornage amiable ou judiciaire si les voisins refusent

et si la voisine refuse, elle doit borner son terrain pour le vendre
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

La mairie a fait appel à un géomètre expert afin de remanier le plan cadastral en 2011.
Mais il s'est basé sur l'ancien plan cadastral pour délimiter les parcelles.

J'ai de plus précisé au maire qu'une borne délimitant notre propriété se situe sous le goudron d'un chemin privatif limitrophe de notre parcelle. Mais celui-ci m'a dit qu'elle pouvait tout aussi bien délimiter la parcelle de la voisine et qu'elle ne prouverait pas que la parcelle nous appartient.

Je me sens donc assez impuissante.
Il y a manifestement une erreur mais je ne sais pas comment le prouver.
La voisine se base sur le cadastre pour revendiquer le terrain.
Le maire et le service de l'urbanisme vont dans son sens.
Ceci car cela permet à la mairie de faire pression sur ma famille.

Je ne vous ai pas dit en effet dans les propos précédents que la mairie veut récupérer des parcelles de terrain afin de rendre communal le chemin privatif qui dessert aujourd'hui une dizaine de maisons. Ce chemin est partagé entre toutes les familles riveraines du chemin.
En principe chaque maison possède la moitié du chemin longeant sa propriété.

Ma famille était d'accord pour restituer les parties goudronnées qui constituent la rue actuelle mais pas la parcelle de terrain plantée qui jouxte immédiatement leur maison et leur jardin.
Ceci afin de garantir la tranquilité.

C'est à cette occasion qu'on a découvert avec stupeur que les parcelles en question avaient été mal délimitées en 1952 dans le cadastre et qu'aujourd'hui la mairie s'en sert contre nous, malgré l'acte notarié en notre possession qui indique bien que nous en sommes propriétaires.

La chanceuse voisine hérite donc au regard du cadastre de la moitié de la rue (sa maison se situe au bout) soit près de 800 M2. Elle a accepté de céder le terrain à la mairie en contrepartie d'un autre terrain habitable dans la ville. Il va s'en dire que l'opération sera hyper rentable pour elle puisque la mairie achète les terrains au prix d'environ 3 à 5€/m2 et les revend 70 €/m2.
Celle-ci n'est donc pas prête à reconnaitre qu'il y a une erreur sur le cadastre en notre faveur.
Amputé de 300 M2, l'échange de terrain n'aurait plus beaucoup de sens pour elle.

Voilà donc tout le détail de mon épineux problème !

Et c'est bien difficile aussi sur le plan affectif ... Maison de mon enfance, parents sans histoire et impression de se faire berner lourdement avec la terre entière contre soi pour des basses considérations d'argent !

Cordialement
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vendredi 21 septembre 2012
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23 décembre 2012

Bonjour

Renseigner vous au centre des impots un service spécialisé des cadastre vous donnera la marche à suivre.

bon courage
Bonjour,

Je les ai contactés mais ils ont assez mal pris mes demandes se sentant pris en faute alors qu'aucun d'entre eux n'est évidemment responsable puisque l'erreur date et court depuis 1952.

J'ai aussi contacté le notaire de mes parents mais celui-ci ne souhaite pas se facher avec la municipalité car il s'agit d'une petite ville de province. Il me suggère de laisser tomber et a refusé de me dire quel était le prix au mètre carré dans la ville en arguant du fait qu'il ne le savait pas.
Surprenant pour un notaire !

Je me sens donc assez impuissante.

Mais merci encore pour votre réponse
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Je me sens donc assez impuissante.

j'ai plutôt l'impression que vous ne lisez pas les réponses ...
J'ai lu votre réponse initiale et j'y ai répondu.
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alors cessez de parler d'impuissance , vous avez les éléments en main pour agir, faites le
Merci de vos conseils.

J'ai pris RDV avec un avocat.