Implantation fausse de maison sur cadastre
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dun64
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dun64 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012 - 24 oct. 2012 à 06:47
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dany311
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23 oct. 2012 à 23:49
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bonour
tout simple
tu vas à la Mairie , voir le responsable du cadastre et tu expliques ton problème
tout simple
tu vas à la Mairie , voir le responsable du cadastre et tu expliques ton problème
Bonjour,
Vous écrivez un recommandé avec accusé de réception au contrôleur du cadastre près du registre du cadastre dont vous dépendez.
==> http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do <==
Cordialement.
Vous écrivez un recommandé avec accusé de réception au contrôleur du cadastre près du registre du cadastre dont vous dépendez.
==> http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do <==
Cordialement.
dun64
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24 oct. 2012 à 06:47
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bonjour, merci des réponses