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Fausse facture mutuelle : conséquences ?

alicejourdain Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2023 - 28 oct. 2023 à 16:53
_lael_ Messages postés 5158 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 29 oct. 2023 à 19:05

Bonjour,

J’ai bêtement fait une fausse facture pour me faire rembourser une séance de médecine douce pour un montant de 45€.

Ma mutuelle m’a demandé de rembourser sous 15j et que passé ce délai, je m’exposais à des poursuites. J’ai immédiatement remboursé le montant via virement bancaire.

Ma question est : mon employeur sera-t-il obligatoirement prévenu par ma mutuelle de cet échange entre nous ? Je n’ai vraiment pas réalisé la gravité de mon acte ni les conséquences possibles avant de recevoir cette demande de remboursement.

Également, si mon employeur est prévenu, est-ce que je risque un licenciement pour une facture de 45€ où est-ce qu’étant donné le montant, je peux espérer que les conséquences seront moindres ?

Enfin, si j’ai mentionné une erreur de date sur la facture et dit que je me rapprochais du praticien pour correction (ce qui est faux mais j’ai très peur que mon employeur soit prévenu). Est-il envisageable dans ce cas que la mutuelle ne prévienne pas mon employeur ?

Merci d’avance pour vos retours. 
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
_Eude_
28 oct. 2023 à 17:01

Bonjour,
 
Même si c’est votre employeur qui paie, la mutuelle n’a pas le droit de l’informer de votre dossier, sauf si elle vous vire, mais elle ne peut pas dire pourquoi.
 
Bien que le droit interdise, la majorité des gens en France s’en foute, donc elle pourrait l’avertir, ce qui serait une violation du secret professionnel et de votre vie privée.
 
Cependant voyez un Syndicat ou l’Inspection du Travail.
 
Salut.
 
 
 
 
.
-1
alicejourdain Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2023
28 oct. 2023 à 17:11

Merci pour votre précision qui me rassure. Cependant j’ai vu sur plusieurs sujets sur ce forum que certains employeurs licenciaient pour faute grave (mais pour des montants exorbitants). Est-ce que c’est parce que les personnes ont été condamnées que l’employeur a été prévenu ?

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_lael_ Messages postés 5158 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 2 474
Modifié le 29 oct. 2023 à 00:44

"la mutuelle n’a pas le droit de l’informer de votre dossier"
"ce qui serait une violation du secret professionnel et de votre vie privée."

J'aurais tendance à douter qu'une tentative de fraude soit couvert par le secret médical.

Quant à la "violation de la vie privée", il faut pas pousser non plus.
 

De la même façon l'employeur est informé par la CPAM lorsque l'employé n'est pas à son domicile en cas de contrôle de son arrêt maladie car ce n'est pas non plus couvert par le secret médical.

L'employeur peut à ce titre cesser le versement de sa quote-part des indemnités journalières voire même engager une procédure disciplinaire.

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alicejourdain Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2023 > _lael_ Messages postés 5158 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024
29 oct. 2023 à 08:18

Merci pour votre retour. Effectivement là il n’y a pas de secret médical. Dans les faits, est-ce que l’employeur est prévenu en l’absence de condamnation et étant donné que j’ai remboursé sur le champ ?

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_lael_ Messages postés 5158 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 2 474 > alicejourdain Messages postés 3 Date d'inscription samedi 28 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2023
29 oct. 2023 à 19:05

Étant donné le faible montant et le fait que vous ayez remboursé, je doute très fortement que ça aille plus loin que ça.

Mais bon, ce n'est pas une vérité absolue.

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