Erreur cadastrale et acte de propriété
Mychelleen
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
suite à un remaniement de parcelles, le cadastre s'est trompé sur le nom du propriétaire.
Malgré l'acte de propriété de nos parents rédigé en 1949, sur lequel figure bien les numéros de parcelle, les surfaces etc, nous n'arrivons pas à faire faire la correction : le notaire qui devrait nous aider dit qu'il ne corrige pas les erreurs du cadastre et le cadastre dit que c'est au notaire de faire son travail,
le géomètre ne peut rien faire tant que cette anomalie n'est pas corrigée ;
nous souhaitons remettre la clôture afin d'en finir avec les problèmes de voisinage.
Ce problème dure depuis plus de 5 ans, nous avons contacté les hypothéques d'Auxerre pour des recherches approfondies sur la réelle acquisition de cette époque afin de comprendre qui fait quoi parce que personne ne veut prendre de décision.
Nous payons la taxe foncière par contre
merci de vos conseils et avis qui seront les bien venus
suite à un remaniement de parcelles, le cadastre s'est trompé sur le nom du propriétaire.
Malgré l'acte de propriété de nos parents rédigé en 1949, sur lequel figure bien les numéros de parcelle, les surfaces etc, nous n'arrivons pas à faire faire la correction : le notaire qui devrait nous aider dit qu'il ne corrige pas les erreurs du cadastre et le cadastre dit que c'est au notaire de faire son travail,
le géomètre ne peut rien faire tant que cette anomalie n'est pas corrigée ;
nous souhaitons remettre la clôture afin d'en finir avec les problèmes de voisinage.
Ce problème dure depuis plus de 5 ans, nous avons contacté les hypothéques d'Auxerre pour des recherches approfondies sur la réelle acquisition de cette époque afin de comprendre qui fait quoi parce que personne ne veut prendre de décision.
Nous payons la taxe foncière par contre
merci de vos conseils et avis qui seront les bien venus
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1 réponse
Nous payons la taxe foncière par contre
Avez-vous posé la question au Cadastre de connaître la référence cadastrale du bien assujetti à cet impôt local ?
Dans l'affirmative, la parcelle doit se retrouver sur les plans !
Avec un peu de logique, il est impossible de taxer une propriété qui n'existe pas !
Bien que l'acquisition remonte à presque 70 ans, la parcelle prise en considération pour l'imposition doit apparaître dans les plans cadastraux sous une référence.
Certes depuis l'acquisition, les plans cadastraux ont été refaits à une plus grande échelle en raison du fort morcellement des propriétés, ce qui n'existait pas à l'époque où Napoléon Ier. a créé le Cadastre, les plans étant établi sur une plus petite échelle.
Néanmoins par superposition des nouveaux plans sur les anciens, par transparence il est possible de retrouver la parcelle sous ses références actuelles.
A mon avis, il y a beaucoup d'incompétence ou de mauvaise volonté de la part de la personne que vous avez rencontrée au Cadastre.
Ce n'est la première fois que se pose ce genre de problème.
Avez-vous posé la question au Cadastre de connaître la référence cadastrale du bien assujetti à cet impôt local ?
Dans l'affirmative, la parcelle doit se retrouver sur les plans !
Avec un peu de logique, il est impossible de taxer une propriété qui n'existe pas !
Bien que l'acquisition remonte à presque 70 ans, la parcelle prise en considération pour l'imposition doit apparaître dans les plans cadastraux sous une référence.
Certes depuis l'acquisition, les plans cadastraux ont été refaits à une plus grande échelle en raison du fort morcellement des propriétés, ce qui n'existait pas à l'époque où Napoléon Ier. a créé le Cadastre, les plans étant établi sur une plus petite échelle.
Néanmoins par superposition des nouveaux plans sur les anciens, par transparence il est possible de retrouver la parcelle sous ses références actuelles.
A mon avis, il y a beaucoup d'incompétence ou de mauvaise volonté de la part de la personne que vous avez rencontrée au Cadastre.
Ce n'est la première fois que se pose ce genre de problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La minimum du minimum que vous puissiez obtenir du Cadastre est de savoir pourquoi l'impôt est réclamé et sur quoi et pourquoi à vous ?
Ce qui élémentaire.
S'il existe une distorsion vis à vis des références de la parcelles, il peut arriver que le Cadastre procède à une nouvelle numération pour supprimer les anciennes références : section A parcelle n°25 p., le "p" signifiant "partie".
Ce mécanisme d'un autre temps a compliqué la tâche du Cadastre.
Les "hypothèques" pourraient détenir la correspondance entre les anciennes et les nouvelles références qui était nécessaire pour la mise à jour de son fichier immobilier tel qu'il existait , sur fiches, avant d'être informatisé il y a 15 ans environ.