Transformation parking partie commune en parking privé

Bonjour,

Cette résolution doit être votée à la majorité de l'article 26 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050623612

Il faudra dans ce cadre prévoir aussi de voter le budget nécessaire pour la création des lots privatifs et leur évaluation par un géomètre, la modification du règlement de copropriété et sa publication par un notaire, ainsi que les actes de propriété pour chaque lot "parking" attribué (ou vendu) aux copropriétaires.

Prévoyez de vendre les lots, ce qui pourrait financer le coût de l'opération. (et vous ne pouvez pas obliger les copropriétaires à acquérir un lot)

Cela fait quand même beaucoup de modifications / décisions d'AG :

1) Suppression d'un service collectif de stationnement

2) Décider de la création de "lots de stationnement" avec intervention d'un géomètre et d'un notaire pour actualiser l'état descriptif de division et le règlement de copropriété

3) Décider des modalités de cession de ces lots : cession à titre gratuit ou onéreux.
Le tout avec mutation devant notaire pour chaque lot et accord obligatoire de l'acquéreur, vous ne pouvez pas forcer la cession d'un lot au profit d'une personne, il faut son accord.

4) Le financement de l'opération : frais de géomètre, notaire, syndic, etc... et l'affectation des éventuelles recettes.
Sachant que bien évidemment, l'idéal serait de prévoir un coût d'acquisition de ces nouveaux lots de sorte à couvrir à minima les frais, sinon ça va entrainer des débats houleux si le coût devait être réparti aux tantièmes généraux, certains se retrouvant à payer plus que d'autres pour la même chose.

Il faut à minima une décision à l'article 26 tel qu'exposé dans le message #1

Sous réserve que cela ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble (cf avant dernier alinéa article 26), auquel cas il faudrait l'unanimité.

Bonjour,

Vois ma réponse pour les loggias terrasses ..... idem