Transformation parking partie commune en parking privé

Bonjour,

Cette résolution doit être votée à la majorité de l'article 26 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050623612

Il faudra dans ce cadre prévoir aussi de voter le budget nécessaire pour la création des lots privatifs et leur évaluation par un géomètre, la modification du règlement de copropriété et sa publication par un notaire, ainsi que les actes de propriété pour chaque lot "parking" attribué (ou vendu) aux copropriétaires.

Prévoyez de vendre les lots, ce qui pourrait financer le coût de l'opération. (et vous ne pouvez pas obliger les copropriétaires à acquérir un lot)

Cela fait quand même beaucoup de modifications / décisions d'AG :

1) Suppression d'un service collectif de stationnement

2) Décider de la création de "lots de stationnement" avec intervention d'un géomètre et d'un notaire pour actualiser l'état descriptif de division et le règlement de copropriété

3) Décider des modalités de cession de ces lots : cession à titre gratuit ou onéreux.
Le tout avec mutation devant notaire pour chaque lot et accord obligatoire de l'acquéreur, vous ne pouvez pas forcer la cession d'un lot au profit d'une personne, il faut son accord.

4) Le financement de l'opération : frais de géomètre, notaire, syndic, etc... et l'affectation des éventuelles recettes.
Sachant que bien évidemment, l'idéal serait de prévoir un coût d'acquisition de ces nouveaux lots de sorte à couvrir à minima les frais, sinon ça va entrainer des débats houleux si le coût devait être réparti aux tantièmes généraux, certains se retrouvant à payer plus que d'autres pour la même chose.

Il faut à minima une décision à l'article 26 tel qu'exposé dans le message #1

Sous réserve que cela ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble (cf avant dernier alinéa article 26), auquel cas il faudrait l'unanimité.

Bonjour à toutes celles et tous ceux qui m'ont répondu

Je vous remercie d'abord d'avoir consacré du temps à me répondre sur deux sujets qui s'avèrent épineux.

Pour clore le débat, le RP indique qu'il y a un emplacement par logement -mais aucune n'est attitrée à un logement en particulier. Le problème qui se pose est qu'en soirée, des résidents travaillant ne peuvent pas se garer car certains résidents ont deux véhicules qu'ils ont garés plus tôt. Le parking est situé dans la copropriété et fermé par une barrière. Enfin, pour clôturer le tout, certaines places sont envahies par les racines ; d'autres sous des arbres. Pour les premières, il me paraît inconcevable qu'un des copropriétaires en soit le propriétaire ; pour les secondes, idem car le lendemain, la voiture recouverte de fientes d'oiseaux. La seule solution serait auparavant de faire goudronner tout le parking et d'obtenir le droit d'arracher les arbres desquels les oiseaux font légitimement leurs besoins naturels : ubuesque !  

Pour les loggias et vérandas, l'assemblée générale a donné aux copropriétaires concernés le droit d'installer une véranda ou de fermer une terrasse pour la transformer en une loggia mais aucunement le droit d'étendre son appartement et ainsi de passer sous les radars des nouveaux tantièmes qu'ils possèdent sans en payer les charges et sans avoir davantage de représentativité dans le syndicat des copropriétaires et surtout des impôts fonciers qui ne sont pas de fait avec la bonne superficie. Pour ce sujet, le CS est en contact avec un géomètre et un notaire....

En tout cas merci car la question de départ était bien le vote à quelle majorité. 

Belle fin de journée

Bonjour,

Vois ma réponse pour les loggias terrasses ..... idem