Terrasses partie commune devenant partie privative

Même réponse : article 26.

Groupez les demandes au géomètre et au notaire pour les modificatifs.

Et n'oubliez pas de prévoir les honoraires du syndic pour cette opération.

Bonjour

Merci pour votre réponse.

Je pensais qu'une résolution pour se mettre en conformité avec la loi(ici loi CARREZ) devait être prise à la majorité 24.

Donc, même pour adapter le EDD à la loi, il faut la majorité 26.

Je vais lire le lien que vous m'avez envoyé dans ma précédente question.

Merci de votre retour. 

bonjour,

je ne suis pas certain que transformer votre balcon qui est actuellement une partie commune à usage privatif, en partie privative soit une bonne idée. En effet si vous avez des ennuis avec la structure des balcons, comme cela est fréquent, les travaux seront à la charge des copropriétaires concernés.

salutations

A savoir : rien ne garantit l'étanchéité des balcons, même avec un vitrage ou une loggia.

"Pour la modification de l’utilisation des parties communes et privatives, les copropriétaires réunis en assemblée générale doivent l’autoriser par un vote favorable à la double majorité (majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix)."

Source (sélectionner et ouvrir) :

https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/copropriete/reglement-de-copropriete/#:~:text=Pour%20la%20modification%20de%20l,les%20deux%20tiers%20des%20voix)

Vous pouvez contacter votre ADIL pour de plus amples informations. 

Bonjour, 

Certes il faut modifier l'état descriptif de division mais aussi :

* la définition des parties communes et privatives dans le RdC et publier ce modificatif (art 26)
* les éventuels tantièmes de charges spéciales
* ne pas oublier que chacun concerné fasse une déclaration H1 au fisc sinon il y aura distorsion entre l'état descriptif de division publié au SPF et leur propre compte "bien immobilier" aux impots

Bonjour,

Ce qu’on appelle « la loi Carrez » est l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 qui ne vise pas le syndicat des copropriétaires.

Celui-ci n’a à se conformer à rien. La question posée n’a pas de sens.

Ce dont il faut se préoccuper sont les sujets qui se présentent réellement. Si tout ce passe bien dans la copropriété on ne peut que s’en féliciter. Inutile de se compliquer la vie pour résoudre un problème imaginaire.