Terrasses partie commune devenant partie privative

Même réponse : article 26.

Groupez les demandes au géomètre et au notaire pour les modificatifs.

Et n'oubliez pas de prévoir les honoraires du syndic pour cette opération.

Bonjour, 

Certes il faut modifier l'état descriptif de division mais aussi :

* la définition des parties communes et privatives dans le RdC et publier ce modificatif (art 26)
* les éventuels tantièmes de charges spéciales
* ne pas oublier que chacun concerné fasse une déclaration H1 au fisc sinon il y aura distorsion entre l'état descriptif de division publié au SPF et leur propre compte "bien immobilier" aux impots

Bonjour,

Ce qu’on appelle « la loi Carrez » est l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 qui ne vise pas le syndicat des copropriétaires.

Celui-ci n’a à se conformer à rien. La question posée n’a pas de sens.

Ce dont il faut se préoccuper sont les sujets qui se présentent réellement. Si tout ce passe bien dans la copropriété on ne peut que s’en féliciter. Inutile de se compliquer la vie pour résoudre un problème imaginaire.

bonjour,

je ne suis pas certain que transformer votre balcon qui est actuellement une partie commune à usage privatif, en partie privative soit une bonne idée. En effet si vous avez des ennuis avec la structure des balcons, comme cela est fréquent, les travaux seront à la charge des copropriétaires concernés.

salutations

A savoir : rien ne garantit l'étanchéité des balcons, même avec un vitrage ou une loggia.

"Pour la modification de l’utilisation des parties communes et privatives, les copropriétaires réunis en assemblée générale doivent l’autoriser par un vote favorable à la double majorité (majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers des voix)."

Source (sélectionner et ouvrir) :

https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/copropriete/reglement-de-copropriete/#:~:text=Pour%20la%20modification%20de%20l,les%20deux%20tiers%20des%20voix)

Vous pouvez contacter votre ADIL pour de plus amples informations. 

Pour les loggias et vérandas, l'assemblée générale a donné aux copropriétaires concernés le droit d'installer une véranda ou de fermer une terrasse pour la transformer en une loggia mais aucunement le droit d'étendre son appartement …

L’assemblée générale aurait donc donné l’autorisation de construire des vérandas mais n’aurait pas donné l’autorisation d’en user. C’est une curieuse conception de ce qu’est une copropriété.

… sous les radars des nouveaux tantièmes qu'ils possèdent sans en payer les charges …

En fait le montant moyen de ce que chacun devra payer ne va pas varier d’un centime. Ce qui changera, très légèrement, est la répartition des charges. Les propriétaires d’un petit appartement subiront une augmentation de leur quote-part de charges proportionnellement un peu plus élevée que les propriétaires de grands appartements mais le total de ce que les uns paieront en plus sera strictement égal au total de ce que les autres paieront en moins.

… sans avoir davantage de représentativité dans le syndicat des copropriétaires …

Ils n’en auront pas plus. Les quotes-parts de parties communes indiquées par l’état descriptif de division sont intangibles parce qu’elles correspondent à ce que chacun a acheté lors de la création de la copropriété, en particulier sa part d’indivision du sol. Vous n’allez pas donner un supplément de propriété du sol au copropriétaire qui aura construit une véranda. Celui qui n’a pas construit de véranda ne peut se voir retirer une partie de sa propriété au profit de celui qui en a construit une. Ce que vous allez faire est l’introduction d’une distorsion entre quotes-parts de parties communes et quotes-parts de charges communes. Le nombre des voix dont chacun disposera lors des votes en assemblée ne changera pas.

… et surtout des impôts fonciers qui ne sont pas de fait avec la bonne superficie …

Les bons citoyens qui on déclaré à l’administration une création de surface de plancher à la suite de la construction de leur véranda ont, peut-être, déjà subi une augmentation de leur taxe foncière. Les autres n’enverront pas de déclaration à la suite du vote en assemblée et le syndic n’enverra pas au centre des impôts une copie du procès verbal de l’assemblée. Le syndicat des copropriétaires n’est pas un agent du fisc.

Une modification de la répartition des charges se vote à l’unanimité : article 11 de la loi du 10 juillet 1965.

Bonjour

Merci pour votre réponse.

Je pensais qu'une résolution pour se mettre en conformité avec la loi(ici loi CARREZ) devait être prise à la majorité 24.

Donc, même pour adapter le EDD à la loi, il faut la majorité 26.

Je vais lire le lien que vous m'avez envoyé dans ma précédente question.

Merci de votre retour. 

Bonjour à celles et ceux qui m'ont répondu

C'est vrai que les deux sujets bien différents se sont télescopés et je m'en excuse. 

Bonjour à toutes celles et tous ceux qui m'ont répondu

Je vous remercie d'abord d'avoir consacré du temps à me répondre sur deux sujets qui s'avèrent épineux.

Pour clore le débat, le RP indique qu'il y a un emplacement par logement -mais aucune n'est attitrée à un logement en particulier. Le problème qui se pose est qu'en soirée, des résidents travaillant ne peuvent pas se garer car certains résidents ont deux véhicules qu'ils ont garés plus tôt. Le parking est situé dans la copropriété et fermé par une barrière. Enfin, pour clôturer le tout, certaines places sont envahies par les racines ; d'autres sous des arbres. Pour les premières, il me paraît inconcevable qu'un des copropriétaires en soit le propriétaire ; pour les secondes, idem car le lendemain, la voiture recouverte de fientes d'oiseaux. La seule solution serait auparavant de faire goudronner tout le parking et d'obtenir le droit d'arracher les arbres desquels les oiseaux font légitimement leurs besoins naturels : ubuesque !  

Pour les loggias et vérandas, l'assemblée générale a donné aux copropriétaires concernés le droit d'installer une véranda ou de fermer une terrasse pour la transformer en une loggia mais aucunement le droit d'étendre son appartement et ainsi de passer sous les radars des nouveaux tantièmes qu'ils possèdent sans en payer les charges et sans avoir davantage de représentativité dans le syndicat des copropriétaires et surtout des impôts fonciers qui ne sont pas de fait avec la bonne superficie. Pour ce sujet, le CS est en contact avec un géomètre et un notaire....

En tout cas merci car la question de départ était bien le vote à quelle majorité. C'est donc bien la majorité 26 à priori voire l’unanimité mais le syndic saura donner les informations en temps et en heure venus. 

Belle fin de journée