Son CDD est requalifié en CDI par les juges : elle refuse et se pourvoit en cassation, voici pourquoi

Une salariée contestait la requalification de son CDD en CDI devant la Cour de Cassation. Voici les raisons de son action en justice et la décision que viennent de rendre les juges.

Obtenir son premier CDI est une étape importante de la carrière professionnelle comme de la vie personnelle. Contrairement au CDD, qui maintient le salarié dans une forme de précarité, le CDI offre en effet une visibilité financière à long terme. Cette pérennité est un atout, non seulement pour s'inscrire durablement au sein d'une entreprise et évoluer en son sein, mais aussi pour l'obtention d'un logement ou l'accès au crédit bancaire (notamment pour un projet immobilier).

Ces raisons incitent de nombreux salariés en CDD à solliciter la requalification de leur contrat de travail en CDI devant le Conseil de prud'hommes lorsque la loi n'a pas été respectée par leur employeur. Le recours au CDD étant strictement encadré, toute irrégularité — comme l'absence de motif valable, le non-respect des délais de carence ou le dépassement de la durée maximale — peut entraîner cette requalification.

Dans ce contexte, une décision récente de la Cour de Cassation (arrêt n° 25-11473 du 9 avril 2026) a de quoi étonner. Dans cette affaire rendue il y a quelques semaines, une salariée demandait l'annulation de la requalification de son CDD en CDI prononcée par la cour d'appel de Grenoble. Elle contestait la décision des juges afin de conserver les droits afférents à son CDD.

Dans ce dossier, une association avait recruté une éducatrice dans le cadre d'un CDD d'un an, effectif du 1er août 2017 au 31 juillet 2018, assorti d'une période d'essai d'un mois. Par une lettre datée du 30 août 2017, l'employeur lui a notifié la rupture de cette période d'essai, fixant le terme de son contrat au 4 septembre. Les juges d'appel avaient constaté que la relation de travail s'était prolongée après l'échéance de la période d'essai. La cour en avait déduit que cette continuation de l'activité avait automatiquement donné naissance, dès le 1er septembre 2017, à un nouveau contrat de travail, cette fois à durée indéterminée (CDI), lequel avait ensuite pris fin le 4 septembre 2017.

La salariée s'est pourvue en cassation en faisant valoir qu'elle n'avait jamais demandé cette requalification. Elle a finalement eu gain de cause : conformément à une jurisprudence constante, la Cour de Cassation a estimé que les juges ne pouvaient pas se prononcer d'office sur une requalification d'un CDD en CDI. Seul le salarié peut faire cette demande, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, bien au contraire.

Sans surprise, la raison de ce refus de requalification est financière : en cas de requalification du CDD en CDI, l'employeur aurait en principe été condamné à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais au regard du faible temps passé par la salariée dans l'association, ces dernières auraient été d'un faible montant.

A l'inverse, la rupture anticipée et illicite d'un CDD à l'initiative de l'employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Soit, ici... 11 mois de salaire !

En droit du travail, certaines décisions peuvent donc paraitre contre-intuitives juridiquement mais payantes financièrement. En cas de litige aux prud'hommes, mieux vaut donc être accompagné d'un avocat à même de déceler ce type de pièges.