Charges de copropriété
Valou_2047 Messages postés 13 Date d'inscription samedi 21 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 - 8 juin 2024 à 12:11
3 réponses
Modifié le 6 juin 2024 à 13:52
bonjour,
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Location NUE ?
Location MEUBLÉE ? Avec des charges provisionnées ou forfaitaires ?
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1/ La régularisation des "PROVISIONS" sur charges (= charges "au réel" obligatoirement en location NUE , et "possiblement" en location meublée), se fait auprès du locataire suite à l'approbation des comptes lors de l'AG (= Assemblée Générale annuelle des copropriétaires) qui vient après le rendu des clés du locataire au bailleur.
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2/ Pour des charges forfaitaires (possibles en location meublée seulement) il n'y a pas de régularisation à faire, puisque le montant d'un FORFAIT de charges reste identique tout au long d'une même location.
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3/ EDLE/EDLS (État Des Lieux Entrant et Sortant) : si l'EDLS est conforme à l'EDLE (et PAS "positif" ou "négatif"), votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE) doit vous être intégralement restitué dans "LE" mois (de date à date) qui suit le rendu des clés (sous peine de "possibles" pénalités de retard : voir les conditions d'obtention des pénalités de retard au § II-H de mon topo ci-dessous), MOINS, éventuellement, une retenue PROVISOIRE de 20% en vue de la régularisation des provisions sur charges.
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4/ TEOM : elle est due (même si non mentionnée au contrat) pour toute location nue mais PAS pour les contrats de location meublée avec charges forfaitaires À MOINS qu'une clause spécifique mentionnant qu'elle sera à payer à part et en sus dudit forfait de charges : je vous invite à lire un de mes topos :
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
6 juin 2024 à 15:28
Il s'agit d'une location nue.
Merci beaucoup pour toutes ces précisions et liens explicites.
Cordialement.
6 juin 2024 à 23:38
Je rajoute ces articles de loi :
- Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
- Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
- CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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8 juin 2024 à 12:11
Bonjour diivi38,
Merci encore à vous pour ce complément d'informations.
Je vous souhaite un week-end.
La législation juridique et financière évolue en permanence...