Solde créditeur sur charges copropriété

Question

Bonjour, 

L'état financier de fin d'exercice de ma copropriété fait apparaître un solde créditeur
sur mon compte au 31/01/2010.

Ce solde créditeur n'a toujours pas été déduit de mes appels de charges et le syndic prétend qu'il ne peut  le faire avant l'approbation des comptes par les copropriétaires lors de l'assemblée générale qui aura lieu en Septembre.

Il s'appuit pour cela sur une nouvelle loi, pouvez-vous m'indiquer si cette loi existe vraiment et quel en est la teneur.

Merci bien cordialement.

zago · Accepted Answer

Fin juillet, pour une Ag en septembre : vous n'aurez plus longtemps à attendre...
et votre syndic a raison : l'approbation des comptes lui permet seule de prendre en compte le réalisé par rapport au budget ( mais votre AG est plutôt tardive... )
Le crédit que vous voyez est "virtuel" jusqu'à ce moment. 
Il indique votre quote-part sur cet écart et il vous sera imputé sur le premier appel de fonds qui suivra l'AG.

blux · Answer

Salut,

c'est au syndic de te donner la teneur de la loi.

De plus, il me semble que cela est largement exagéré : si tu avais quitté le logement avant, ils auraient bien été obligés de te faire un arrêté de charges.

Les factures de l'année 2009 ont été payées, donc le reliquat doit t'être reversé, soit directement (virement, chèque...), soit indirectement (déduction sur un ou eux mois, diminution partielle des provisions sur l'année...).

Solde créditeur sur charges copropriété

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