Accès piscine dans une copropriété
Résolu
FAB57
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25 janv. 2016 à 10:39
dany311 Messages postés 20961 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 25 janv. 2016 à 15:06
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dany311
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25 janv. 2016 à 10:55
25 janv. 2016 à 10:55
bonjour
la piscine étant une partie commune ( d'ailleurs vous devez payer des charges ) l'accès ne peut vous en être interdit.
à la prochaine AG saisissez le syndic ( par lettre R/AR ) 2 mois avant l'AG pour faire annuler cette disposition.
cdlt
la piscine étant une partie commune ( d'ailleurs vous devez payer des charges ) l'accès ne peut vous en être interdit.
à la prochaine AG saisissez le syndic ( par lettre R/AR ) 2 mois avant l'AG pour faire annuler cette disposition.
cdlt
25 janv. 2016 à 14:33
Cette disposition avait été votée par la majorité ou l unanimité des copropriétaires en réponse !
Pouvons nous citer un article de loi pour étayer notre requête ?
Merci
25 janv. 2016 à 15:06
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
Cette disposition avait été votée par la majorité ou l unanimité des copropriétaires en réponse , dans ce cas demander au syndic la modification du règlement de copropriété s'y rapportant et l'article
article 3
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès
article 5
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation
article 6
Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée
article 8
I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.