Accès piscine dans une copropriété [Résolu]

FAB57 - 25 janv. 2016 à 10:39 - Dernière réponse : dany311 15956 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 4 juillet 2018 Dernière intervention
- 25 janv. 2016 à 15:06
Bonjour,

En 2013 nous avons acheté un studio dans une résidence.

Cette résidence possède une piscine.

Or lorsque nous avons voulu nous y rendre, le gardien nous a informé que nous n'y avons pas accès !

En effet un copropriétaire il y a quelques années a fait voté l interdiction d accès au studio à la piscine sous prétexte que les occupants étaient bruyants
A la signature chez le notaire ce point n'a pas était soulevé !
( nous ne voyons pas comment des occupants d'un studio moins nombreux, peuvent être plus bruyants que ceux d'un F3 ou F4.

Nous avons fait une demande au syndic et au Président des copropriétaires en demandant de payer les charges pour accéder à la piscine

Sans réponse à ce jour !

Nous croyons savoir qu'il n'est pas légal de refuser l'accès aux parties communes à un copropriétaire si ce dernier souhaite payer les charges

Sur quel article de la législation peut on s'appuyer pour enfin faire valoir nos droits

Merci d'avance
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3 réponses

dany311 15956 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 4 juillet 2018 Dernière intervention - 25 janv. 2016 à 10:55
0
Merci
bonjour

la piscine étant une partie commune ( d'ailleurs vous devez payer des charges ) l'accès ne peut vous en être interdit.
à la prochaine AG saisissez le syndic ( par lettre R/AR ) 2 mois avant l'AG pour faire annuler cette disposition.

cdlt
Merci Mais nous avons déjà envoyé des courriers
Cette disposition avait été votée par la majorité ou l unanimité des copropriétaires en réponse !

Pouvons nous citer un article de loi pour étayer notre requête ?

Merci
dany311 15956 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 4 juillet 2018 Dernière intervention > FABIEN1957 - 25 janv. 2016 à 15:06
la loi concernant la copropriété , c'est la seule existante
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256

Cette disposition avait été votée par la majorité ou l unanimité des copropriétaires en réponse , dans ce cas demander au syndic la modification du règlement de copropriété s'y rapportant et l'article

article 3
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès

article 5

Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation

article 6
Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée

article 8

I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
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