Loyer sans charge, mon propriétaire me demand [Résolu]

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djivi38
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27 février 2020
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Bonjour,
mon mari et moi meme louons un petit t2 de 44 m2 720 euros par mois, sans charges (0 charge sur le bail de location). Mon propriétaire me demande de régler ce jour 45E de charges pour : edf : portail électrique, gache électrique et lumière extérieure : 25E
produit fosse sceptique : 15E
nettoyage poubelles : 5E
nous estimons que c'est abusif, et que ces sommes sont déjà inclues dans notre loyer. quelqu'un peut-il nous dire si nous avons raison de nous opposer au règlement de cette somme? réponse attendue d'urgence, merci

6 réponses

Bonjour
Vous êtes sans doute en meublé ?
Vous payez votre loyer et tout supplément demandé par le bailleur est obligatoirement avec un justificatif et une régulation annuelle
Les charges sont un simple remboursement et tout bénéfice est interdit car ce n'est pas imposable
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
bonjour. nous ne sommes pas en meublé, et le bail ne porte aucune mention de charges. Donc, pour nous, le loyer est de 720 euros, sans charges. nous payons a coté de cela notre edf et notre eau. Dans le bail, il est écrit : loyer : 720. charges : rien.
re. merci de vous interesser ainsi à mon problème. Ce n'est pas lui qui rentre et sort les poubelles, c'est nous. de plus, pour la dame qui n'est pas au courant : La construction d'un local poubelle dans des logements collectifs est obligatoire (article R111-3 du code de la construction et de l'habitation).
La loi stipule que le local doit être clos, ventilé, fermé hermétiquement pour éviter la propagation de vermines (rats, cafards,...), avec des murs lisses et une évacuation d'eau pour faciliter son entretien.
Vous pouvez consulter le détail sur www.legifrance.gouv.fr
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Bonjour,

Même si le bail ne prévoit pas de charges, le bailleur est en droit de refacturer au locataire certaines charges d'entretien des locaux, dont l'électricité, le nettoyage... et autres.
Voir la liste ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=20F0344099E967200A1169B250E4E7AF.tpdjo07v_1?cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=vig

Il doit néanmoins vous donner un justif (facture) de toutes les charges engagées.
bonjour, je suis d'accord avec vous, mais, a la signature du bail, il nous avait dit qu'il n'y aurait pas de charges. C'est d'ailleurs pour cela que les locataires qui ont passage communs dans l'habitation (nous, nous avons une entrée extérieure) dooivent faire eux meme le ménage des parties communes. De plus, mon proprio dispose de son entreprise au meme endroit que nos logement, et c'est un continuel défilé de véhicules, donc, ouverture et fermeture du portail électrique+ allumage des lumières extérieurs. Devont nous vraiment réglé pour lui? De plus, il nous facture le nettoyage des poubelles, mais celle-ci ne sont meme pas dans un local fermé, juste sur une dalle à ciel ouvert. quant au produit qu'il achète pour les fosses septiques, nous les mettons dans NOS toilettes, et n'avons rien demandé a personne... on peut très bien nous meme mettre de l'éparcyl.. qu'en pensez vous???
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Le proprio est dans son droit c'est legal. Pour la fosse il a raison ainsi il est sur que c'est fait. S'il facture les poubelles c'est normal si il les sort, les rentre et nettoie les conteneurs, possible aussi la taxe poubelle de la ville. La lumiere d'escalier ou le portail font partie des communs donc tout le monde paye et c'est divisé au m2 tres souvent.
Pas besoin d'un local a poubelles ca n'a rien d'obligatoire.
Demandez juste les factures qui prouvent le montant, vous calculez ensuite votre part.
Re
Ce qu'il vous demande payer est par mois ou annuel ?

Rappelez lui en reco AR que votre loyer est sans charges et que les charges sont un simple remboursement des frais engagés par lui avec un justificatif et que tout bénéfice est interdit sur les charges
ça devrait le calmer
Pensez avec le paiement à réclamer une quittance ( c'est absolument gratuit pour qui le demande)
la demande est pour une année, sachant que des locataires sont partis et que nous devons donc payer pour tous le monde.
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Demandez donc les justificatifs et le mode de répartition. Même si les appartements sont vides autours, vous ne paierez qu'au prorata de votre surface. Si ce n'est pas le cas vous pourrez contester... mais à 90€ de charges à l'année, soit moins de 10€ par mois, j'en doute !!!
bonjour à vous tous, et merci d'avoir répondu à mon problème. pour info, et au cas où cela arriverait à d'autres, nous avons trouvé la réponse à notre problème en consultant l'adil : le locataire doit régler les loyers et charges tels qu'ils sont dûment indiqués sur son bail. pas de montant de charge égal pas de charge à régler !!
maylin27
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12 décembre 2019
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Bonjour,
je pense que vous avez mal compris !!!!!! si sur le bail le montant des provisions sur charges n'est pas indiqué cela signifie que vous ne devez pas en payer (des provisions) mais nullement que vous ne devez pas payer de charges comme le mentionne la loi.... et je suis sure de moi pour la bonne raison que je suis souvent au tribunal et que le locataire est toujours redevable des charges qui sont récupérables par le propriétaire sur justificatif. Reposer la question a l'ADIL comme cela et vous verrez que vous avez 'mal compris" ou l'adil s'est "mal expliqué"
cordialement
non elle a pas mal compris l'adil ma fait la même réponse car moi c'est écrit NÉANT en majuscule et en gras, dans la rubrique modalités de paiement de charges récupérables et en plus aucune case n'est cochée pour les modalités de paiement, ni provisions, ni périodiquement. pas de gardien, des parties communes, et je sors les poubelles. Ce n'est pas un meublé non plus, en gros le même cas et on me réclame la TEOM.
La teom faisant partie de la catégorie 8 décret des charges récupérables, est bien une charge récupérable à part entière. Néanmoins, le bailleur aurait du prévoir des modalités de paiement s'il voulait la récupérer. Si le bail est mal fait tant pis pour lui, on ne peut pas prévoir des modalités de paiement quand on dit au locataire qu'il n'y pas de charge préalablement à la signature du bail oralement, logique. c'est malhonnête et mensonger si ensuite on décide d'en récupérer, même laTEOM. Donc les marchand de sommeil qui disent " c'est vos déchets vous devez payer", je m'inscris en faux il fallait remplir le bail type obligatoire depuis 2015 selon la loi allur correctement et prévoir des modalités de paiement et le détail des charges comme mentionné dans le contrat de bail type obligatoire depuis 2015 sinon c'est pas recevable et le bailleur n'aura pas gain de cause. A quoi sert un contrat si il n'est pas respecté, aimeriez vous que l'on change des clauses de votre contrat de travail sans respecter celui que vous avez signé initialement ? je ne le pense pas, un contrat est un document qui a une valeur juridique qui lie les deux parties à en respecter les termes, c'est aussi simple que ça.
djivi38
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27 février 2020
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Bonjour,

la TEOM est une TAXE, et n'est assimilable à une charge que dans le cas de charges forfaitaires.

Voici un extrait d'un de mes topos :


<< Sont exonérés de la TEOM les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP (principalement § 2 -> 190)

Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire – que ce dernier l’utilise ou pas - de la façon suivante :

I) Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) :
--> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables (que le bailleur doit détailler dans le bail) : le bailleur devra intégrer le montant de la TEOM au montant des charges et devra faire une régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
--> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de son avis de TF (ou en janvier année N+1).
(...)
II) Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en colocation nue) :
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Le propriétaire est en droit de faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer et aux mêmes conditions SI la révision du loyer est prévue au contrat de location.
- TOUTEFOIS, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM.
(...) >>

cdt.
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