Hormis le cas d’un EDL fait par huissier, un EDL doit se faire :
- contradictoirement entre bailleur & titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés,
- ET doit être signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés],
- ET, qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Mais << aucune sanction n’est prévue à un manquement aux formalités et mentions prescrites >> (donc l’EDL reste valable)
Pareil pour l'EDLS : si elle avait quelque chose à dire, pourquoi n'a-t-elle rien dit ?
Aucune description précise de l'état des murs etc ... (§ h de l'art. 2 dudit décret). Uniquement des observations lapidaires.et pas de précision sur l'origine de ces traces (évidemment, le bailleur n'allait pas se tirer une balle dans le pied), ni sur leur étendue ni sur leur emplacement exact au plafond. Je me répète : le contenu du document se résume à des observations laconiques. Elles ne permettent de caractériser ni mauvais entretien de la part du locataire ni dégradations liées à un usage anormal de la chose louée. C'est certainement sur ce plan qu'il nous faudra batailler car la retenue sur DG représente plus de 30% de la facture de la remise à neuf des revêtements des murs, plafonds et boiseries.
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
J'ai tout remis à neuf. C'est le sol qui me causait problème. Mais maintenant que vous m'avez rassuré eh ben je suis en paix.
Cordialement