TEOM location ne figurant pas sur taxe foncière

- - Dernière réponse : Valenchantée
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18 novembre 2019
- 10 nov. 2019 à 13:13
Bonjour,
Mon propriétaire me demande de réglerla taxe d'ordure ménagère, soit.
On est 3 habitations ( une personne d'un côté, moi d'un autre) et le propriétaire.
Ma voisine (même bailleur) habite au 284. Le propriétaire et moi sommes au 368. Sur la taxe foncière de notre propriétaire ne figure seulement le numéro 368.
Pourquoi pas le 284. Et moi,?? Vu qu'on a la même adresse le proprio et moi.
En vous remerciant par avance.
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18 novembre 2019
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Merci
bonjour,
vous et votre propriétaire habitez le 368. Pouquoi voulez vous avec la TF du 284 ??? Je ne comprend pas le sens de votre question.
La TEOM est pour 1 seule adresse. elle represente la totalité des deux logements dont vous paierez selon la répartition choisie (tantième, millièmes ou m²) correspondant a votre logement.

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Bonsoir

En fait ce qui m'échappe c'est pourquoi les locations ne sont pas distinctes sur la taxe foncière. Ma voisine qui est au 284 alors que c'est la même maison même propriétaire aussi.
Il prends le montant de la teom et la divise en 3 (pour les 3 logements donc). Est ce normal?
Alors qu'on est pas le même nombre et pas la même surface habitable également.
Commenter la réponse de maylin27
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Merci
bonjour,

"Sur la taxe foncière de notre propriétaire ne figure seulement le numéro 368.
Pourquoi pas le 284
"

Parce qu'il s'agit d'un autre bien immobilier et qu'une TF correspond à un seul bien immobilier.
Donc, la TEOM du 284 figure sur l'avis de la TF de cet immeuble, et pas sur l'avis de la TF du 368.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
lilitchou1982
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Bonjour, pour ma part j'habite dans un bâtiment qui comprend 8 appartements. Ma propriétaire me donne un papier tous les ans avec le montant de la taxe ordures ménagères à payer, sans justificatif. Je lui demande à chaque fois la copie de la TF qu'elle me fournit. Or sur cette TF, il est inscrit la somme globale pour tout le bâtiment. Je n'ai aucun moyen de vérifier si ce que je paye est correct ou pas. Pouvez-vous m'expliquer la formule de calcul ? Pour ma part, mon appartement a une superficie de 70m². Je paye 124 euros, et sur la TF, la somme est de 824 euros. J'ai réclamé la formule de calcul à ma propriétaire plusieurs fois mais pas de réponse...
Je vous remercie pour votre aide.
maylin27
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18 novembre 2019
7098 -
Bonjour Lilitchou,
si l immeuble appartient au meme propriétaire la regle est la suivante :
1000 euros = TEOM pour la surface de tous les appartements
Exemple si repartition par surface
3 appartements de 70M²
1 de 32 m²
2 de 80m²
2 de 100 m²
Surface totale : 602 m² pour 1000 Euros TEOM
Votre part 1000/602x70 = 116.27 euros
la repartition en mono propriété se fait comme les autres charges ou a la surface.
Cdt
Valenchantée
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18 novembre 2019
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Bonjour Lilitchou,

Votre bailleresse est obligée de vous indiquer le mode de répartition.

Cordialement,
Val
lilitchou1982
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10 novembre 2019
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Bonjour maylin27 et bonjour Valenchantée, merci beaucoup pour votre aide !
Effectivement l'immeuble appartient à la même propriétaire. La taxe pour tout l'immeuble est de 826 euros, donc si je comprends bien, la formule est la suivante : 826/surface totale des 8 appartementsx70m².
Je vais de nouveau lui demander de me justifier son mode de calcul.
Merci encore, bonne journée à vous deux !
Valenchantée
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18 novembre 2019
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Il n'y a pas de mode de répartition légal : il doit simplement être équitable et surtout : il doit être communiqué au locataire.
Commenter la réponse de djivi38
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Merci
Bonjour djivi, merci beaucoup pour toutes ces réponses, mes j avoue que mon bail est bizarre, il y a des choses écrites qui ne correspondes en rien,
Il es écrit exactement comme se qu il suis.

B.Charges récupérables.

1.Modalite de règlement des charges récupérables: provisions sur les charges avec regularisation annuelle en fonction de la consommation réelle relevée par defalcateur individuel (eau et électricité)

2. Montant des provisions sur charges ou du forfait de charges : quatre-vingt euros (80 euros) par mois payable au mois anticipé.

3. Modalités de révision du forfait de charges : à l issue de la première année ou en cours d année à la demande de l une ou l autres des parties.
djivi38
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18 novembre 2019
6347 -
bonjour,

1/ Vos charges d'eau & d'électricité sont donc "au réel" = provisions mensuelles de 80€.
2/ Votre bailleur a simplement oublié de rayer "ou du forfait de charges"... et vous ne lui avez pas fait remarquer quand vous avez lu le contrat de location avant de le signer...
3/ Quand les charges sont "au forfait", leur montant ne peut que être "indexé" au moment de la révision du loyer et aux mêmes conditions SI une révision de loyer a été prévue sur le contrat de location à sa signature.

Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

§ III
H) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement,
-> ET si elles sont "au forfait" OU "au réel".

Et j'ajoute ce § :
- Soit « zéro charges » : à mentionner explicitement, car, en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle.
Pour vous il n'y a pas "absence de toute mention", mais ça revient au même puisque rien n'est précis : vos charges sont bien "au réel".

CALCUL RÉVISION LOYER

1/ Charges "au réel" (provisions mensuelles régularisées au moins annuellement) : pour calculer la révision du loyer à appliquer à l'échéance de sept. 2019, voici la formule :
loyer actuel HC (Hors Charges) / indice du 2° T. 2018 x indice du 2° T. 2019
-> si vous avez mentionné un autre T. par erreur, vous devez faire les calculs avec le T. mentionné sur le bail;
-> si vous n'avez mentionné aucun T., vous prenez le 2°T. dont l'indice est le dernier connu à la date de signature du bail.

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Par ex. :
Locataire rentré en sept 2017 avec un loyer HC actuel de 600 €, le calcul est le suivant :

600 €
---------- x 129,72 = 609,157 € => 609,16 € (arrondi des euros)
127,77

Pour la révision de sept. 2020, demandée à temps, le calcul sera :
609,16 €
------------ x ind. du 2° T. 2020
129,72

SI la demande de révision est faite "en retard" (par ex. envoyée le 1° décembre 2019), le nouveau loyer de 609,16 € ne sera applicable qu'à partir du 1° déc. 2019.

2/ Charges "au forfait" (montant fixe mensuel sans révision possible, mais indexation possible avec la révision annuelle du loyer de sept. 2019), voici la formule pour un montant de charges... disons de... 40 € :

<gras>(loyer actuel + forfait charges) / indice du 2° T. 2018 x indice du 2° T. 2019.


(600 € + 40 €)
----------------------- x 129,72 = 649,767 € => 649,77 € (arrondi des euros)
127,77

Pour la révision de sept 2020, demandée à temps, le calcul sera :

649,77 €
-------------- x ind. du 2° T. 2020
129,72

et ainsi de suite.....


Cdt.
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