Création d'1 place de parking en copropriété
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Création d'une place de parking sur les espaces verts d'une copropriété-
( connaissez-vous la loi?)
Bonjour,
En 2003, pour rendre service à un voisin, nous avons accepté de supprimer une partie de nos espaces verts ( plutôt à contrecoeur) afin de lui permettre d'avoir un parking supplémentaire. Nous n'avons pas régularisé le plan des parkings auprès d'un notaire ni fait modifier le plan de masse ( il ne souhaitait pas acheter le terrain ni, en cas de régularisation payer les taxes afférentes/foncière+habitation/ ni changer ses millièmes dans la répartition des charges(tout bénéfice pour lui!) et nous avons stipulé lors de l'assemblée générale des copropriétaires que ce parking restait propriété de la copropriété en tant que ' parking visiteur' et donc pouvait être utilisé par n'importe quel visiteur...(!)
Or l'appartement de cette personne a été vendu 2 fois..petit à petit, ce 2ème parking créé a donc été perçu comme un ' droit' rattaché à l'appartement des nouveaux propriétaires, qui, de surcroît, ne cessent de se garer dans le chemin d'accès aux parkings ( gênant ainsi les manoeuvres) et considèrent donc ' normal' d'occuper 3 places quand ils n'en n'ont acheté qu'une!en nous reprochant de n'être pas' sympas'et de faire bien des histoires pour une cour et un parking lorsque nous protestons lorsqu'ils se garent dans l'allée et gênent! Ma question: ce parking ' gratuit', non déclaré ne risque-t-il pas de devenir de par son utilisation quotidienne par ces personnes leur propriété après 10 ans de jouissance exclusive,( puisque relié de facto à l'appartement revendu ) soit en 2013 (donc tout bénéfice) ? /n'y a-t-il pas déjà eu des décisions de justice dans ce sens?/ Ne faut-il pas exiger la régularisation du plan des parkings auprès d'un notaire ( qui paie?) et la modification du plan de masse et du descriptif de division dans le règlement de la copropriété? Ils devraient dans ce cas payer leurs taxes foncière+habitation et participer de 36/millièmes de plus dans la répartition des frais de copropriété. Question 2: la copropriété ne risque-t'elle pas de devoir payer la taxe foncière + ?( amende?)de ce parking 'sauvage' de 2003 à 2010 ? ( coût possible pour nous et notre générosité qui risque de nous pénaliser ?!!) En vous remerciant par avance de bien vouloir me répondre rapidement afin de mettre (ou non) cette question à l'ordre du jour pour la prochaine assemblée des copropriétaires.
( connaissez-vous la loi?)
Bonjour,
En 2003, pour rendre service à un voisin, nous avons accepté de supprimer une partie de nos espaces verts ( plutôt à contrecoeur) afin de lui permettre d'avoir un parking supplémentaire. Nous n'avons pas régularisé le plan des parkings auprès d'un notaire ni fait modifier le plan de masse ( il ne souhaitait pas acheter le terrain ni, en cas de régularisation payer les taxes afférentes/foncière+habitation/ ni changer ses millièmes dans la répartition des charges(tout bénéfice pour lui!) et nous avons stipulé lors de l'assemblée générale des copropriétaires que ce parking restait propriété de la copropriété en tant que ' parking visiteur' et donc pouvait être utilisé par n'importe quel visiteur...(!)
Or l'appartement de cette personne a été vendu 2 fois..petit à petit, ce 2ème parking créé a donc été perçu comme un ' droit' rattaché à l'appartement des nouveaux propriétaires, qui, de surcroît, ne cessent de se garer dans le chemin d'accès aux parkings ( gênant ainsi les manoeuvres) et considèrent donc ' normal' d'occuper 3 places quand ils n'en n'ont acheté qu'une!en nous reprochant de n'être pas' sympas'et de faire bien des histoires pour une cour et un parking lorsque nous protestons lorsqu'ils se garent dans l'allée et gênent! Ma question: ce parking ' gratuit', non déclaré ne risque-t-il pas de devenir de par son utilisation quotidienne par ces personnes leur propriété après 10 ans de jouissance exclusive,( puisque relié de facto à l'appartement revendu ) soit en 2013 (donc tout bénéfice) ? /n'y a-t-il pas déjà eu des décisions de justice dans ce sens?/ Ne faut-il pas exiger la régularisation du plan des parkings auprès d'un notaire ( qui paie?) et la modification du plan de masse et du descriptif de division dans le règlement de la copropriété? Ils devraient dans ce cas payer leurs taxes foncière+habitation et participer de 36/millièmes de plus dans la répartition des frais de copropriété. Question 2: la copropriété ne risque-t'elle pas de devoir payer la taxe foncière + ?( amende?)de ce parking 'sauvage' de 2003 à 2010 ? ( coût possible pour nous et notre générosité qui risque de nous pénaliser ?!!) En vous remerciant par avance de bien vouloir me répondre rapidement afin de mettre (ou non) cette question à l'ordre du jour pour la prochaine assemblée des copropriétaires.
7 réponses
Bonsoir,
Si il y a un changement de Destination des espaces verts, par une place de "Parking" supplémentaire qui a été accordée en AG, là, il y a une création d'un nouveau lot, donc de nouveaux milièmes existants.
"Les propriétaires de parkings et caves participent aux charges générales
Les propriétaires de garages, parkings et caves doivent participer aux charges générales, y compris à celles de gardiennage et de nettoyage, au prorata de leurs tantièmes généraux (CA de Paris, 23e ch. B du 21.2.02, synd. de la rue Raffet).
En revanche, ils sont exemptés des charges relatives aux équipements communs dont ils ne bénéficient pas (chauffage, eau chaude, antenne TV...).
Ils supportent toutefois les frais engendrés par le clavier à code censé profiter à tous (cass. 3e civ. 20.12.00, n° 99-16.059)."
......
Cordialement.
Si il y a un changement de Destination des espaces verts, par une place de "Parking" supplémentaire qui a été accordée en AG, là, il y a une création d'un nouveau lot, donc de nouveaux milièmes existants.
"Les propriétaires de parkings et caves participent aux charges générales
Les propriétaires de garages, parkings et caves doivent participer aux charges générales, y compris à celles de gardiennage et de nettoyage, au prorata de leurs tantièmes généraux (CA de Paris, 23e ch. B du 21.2.02, synd. de la rue Raffet).
En revanche, ils sont exemptés des charges relatives aux équipements communs dont ils ne bénéficient pas (chauffage, eau chaude, antenne TV...).
Ils supportent toutefois les frais engendrés par le clavier à code censé profiter à tous (cass. 3e civ. 20.12.00, n° 99-16.059)."
......
Cordialement.
Merci de votre prompte réponse et de me faire part de vos connaissances juridiques mais hélas, cela ne s'est pas passé ainsi: nous sommes une petite copropriété de 7 logements et l'un de nous était syndic bénévole en 2003.. ( 2 pts bâtiments dont le nôtre avec 4 rez- de- jardin) C'est de guerre lasse qu'il et que nous avons cédé car ce 1er propriétaire occupait sans cesse nos places de parkings..Nous avions demandé l'avis d'un notaire: il fallait bien faire régulariser le plan des parkings et établir un nouvel état descriptif de division dans le règlement de la copropriété créant ainsi un lot supplémentaire et les millièmes afférents.. ainsi que vous le dîtes... 350Euros à l'époque que ce propriétaire refusait de payer.. Mon ex-voisin et syndic bénévole de l'époque , excédé par la situation, a abandonné, tant l'ambiance était exécrable et a vendu son appartement le mois suivant..( je n'ai pas non plus continué la bataille pour les mêmes raisons !) Malheureusement, cet appartement ne nous porte pas chance car les 2 propriétaires suivants adoptent les comportements décrits dans mon 1er message..C'est pourquoi, je pose la question d'une régularisation de la situation maintenant... la guerre, de toutes façons, est déclarée!!Pourriez-vous répondre à mes 2 questions concernant la régularisation? Merci par avance. Carameldo.
Bonjour,
A mon sens, les véhicules garés sans autorisation sur un parking peuvent recevoir de gentils PV pour stationnement interdit, il vous suffit d'appeler la police autant de fois que nécessaire... au final, demandez à ce que le véhicule soit envoyé à la fourrière...
Et concernant la place fantôme, la décision d'installer un ou deux bacs à fleurs pour régler la question lors de la prochaine AG.
A mon sens, les véhicules garés sans autorisation sur un parking peuvent recevoir de gentils PV pour stationnement interdit, il vous suffit d'appeler la police autant de fois que nécessaire... au final, demandez à ce que le véhicule soit envoyé à la fourrière...
Et concernant la place fantôme, la décision d'installer un ou deux bacs à fleurs pour régler la question lors de la prochaine AG.
De Carameldo à fanchb29..: ( hi, hi! le 1er propriétaire qui voulait tout pour rien et occupait nos places était officier de police !!!!) vous avez raison, bien sûr! sauf que l'escalade dans une guerre de voisinage n'est jamais souhaitable ( avec des gens mal intentionnés et mal élevés, cela peut devenir un véritable enfer! dépression assurée! ) Là, il s'agit simplement de ' régulariser' une situation, ce qui nous permettra de rappeler quelques règles de savoir-vivre aux nouveaux propriétaires.. Merci de votre réponse, cependant.
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@ Carameldo :
J'ai bien conscience que ma solution va énervé les voisins en questions.
Mais il vous faut démontrer clairement quels sont leurs véritables droits et devoirs.
A mon sens, au vu de la situation actuelle, vous aurez beau parler, ils ne voudront pas le comprendre.
La solution est donc dans un premier temps de "remettre les pendules à l'heure". Après vous discutez avec eux. Dès les premiers coups de semonces, cela incitera normalement les personnes à faire plus attention. Si vous essayez de discuter avec eux sans pouvoir avoir un moyen de pression, vous n'arriverez à rien.
Rien ne force actuellement les voisins en question à régulariser la situation.
S'ils décident de ne pas tenir compte de la décision de l'assemblée, vous ferez quoi ? Vous laisserez tomber à nouveau ?...
J'ai bien conscience que ma solution va énervé les voisins en questions.
Mais il vous faut démontrer clairement quels sont leurs véritables droits et devoirs.
A mon sens, au vu de la situation actuelle, vous aurez beau parler, ils ne voudront pas le comprendre.
La solution est donc dans un premier temps de "remettre les pendules à l'heure". Après vous discutez avec eux. Dès les premiers coups de semonces, cela incitera normalement les personnes à faire plus attention. Si vous essayez de discuter avec eux sans pouvoir avoir un moyen de pression, vous n'arriverez à rien.
Rien ne force actuellement les voisins en question à régulariser la situation.
S'ils décident de ne pas tenir compte de la décision de l'assemblée, vous ferez quoi ? Vous laisserez tomber à nouveau ?...
Merci,fanchb29 de votre deuxième message..il y a du nouveau: aujourd'hui, aucune voiture dans le chemin d'accès aux parkings et ce n'est pas moi qui me suis énervée pour une fois mais les deux autres voisins qui ne pouvaient pas circuler pour se rendre au travail deux matins de suite!! Il y a eu une virulente algarade!! Espérons qu'ils ne réitèrent pas.. Nous allons reprendre contact avec un notaire et étudions plusieurs solutions : soit ils achètent cette place soit la copropriété la leur loue ( ce qui diminuera les charges mais est-ce intéressant avec les impôtssupplémentaires?) dans les 2 cas, on régularise. Soit ??..on cherche d'autres solutions car si on la supprime, ils vont se garer dans l'allée.. nous vivons en périphérie de ville et 2 véhicules sont indispensables pour un couple ( d'où la requête du 1er propriétaire) Si vous avez une autre idée, merci de m'en faire part!
bonjour : il faut faire supprimer cette place de parking créée en quelques sortes illégalement (un peu comme une construction sans permis de construire) et en empêcher l'accès puisqu'elle n'a jamais été officialisée.
Et puisqu'ils remplissent le passage de voiture, refuser de la recréer, même officiellement.
Il y a de plus en plus de gens profiteurs, et intenables qui veulent abuser de tout au détriment des autres. Et ils ont tendance à se multiplier.
Et il faudrait prendre le conseil d'un notaire pour cela.
Je suppose qu'il n'y a pas de syndic professionnel à poigne pour faire régner un peu l'ordre.
Et puisqu'ils remplissent le passage de voiture, refuser de la recréer, même officiellement.
Il y a de plus en plus de gens profiteurs, et intenables qui veulent abuser de tout au détriment des autres. Et ils ont tendance à se multiplier.
Et il faudrait prendre le conseil d'un notaire pour cela.
Je suppose qu'il n'y a pas de syndic professionnel à poigne pour faire régner un peu l'ordre.
Bonsoir Paulin! En ce qui concerne la suppression de la place, vous pouvez lire ma réponse à franchb29 et si nous avions accepté de la créer, c'était précisément parce que le 1er propriétaire se garait n'importe-où, ne voulant pas garer sa voiture dans la rue..Nous avons maintenant un syndic professionnel mais ici tout le monde fait ce qu'il veut, malgré les avis courtois mais fermes affichés ( ex: pas moyen de leur faire comprendre que dans la poubelle jaune, on ne doit pas jeter n'importe quoi !! malgré les menaces d'amende des éboueurs!) là aussi, j'ai renoncé: j'attends l'amende et chacun payera sa quote part ! et ils rouspèteront quand leurs charges seront majorées !! Vous avez raison, personnellement, je suis atterrée du manque de soin et de savoir-vivre des gens.. j'ai pensé mille fois déménager mais d'après les échos des uns et des autres, c'est partout pareil à moins de pouvoir s'offrir 4000m2 clos de murs et encore!! et cela signifie l'éloignement des spectacles,concerts (etc) de la ville, ce qui ne me convient pas!.. Merci toutefois de votre réponse.
Bonjour,
Parfois, il faut employer les grands moyens.
Il existe une autre possibilité de solution, celle d'aller au TGI et demander un REFERE en prenant un Avocat, et la situation sera réglée officiellement et dans les SIX MOIS !
Une Assignation par Huissier, en bon et du forme et après cela, tout devrait rentrer dans l'ordre... (sauf erreur).
Cordialement.
Parfois, il faut employer les grands moyens.
Il existe une autre possibilité de solution, celle d'aller au TGI et demander un REFERE en prenant un Avocat, et la situation sera réglée officiellement et dans les SIX MOIS !
Une Assignation par Huissier, en bon et du forme et après cela, tout devrait rentrer dans l'ordre... (sauf erreur).
Cordialement.
Merci, Paris de vos conseils 'musclés'.. Si vous lisez ma réponse à franchb29, vous comprendrez que nous allons, en effet, consulter un notaire . Quant à votre voeu pieux que tout sera ' réglé et que cela 'devrait rentrer dans l'ordre', vous me semblez optimiste! Vous n'ignorez pas que lorsqu'une guerre de voisinage est ouverte, il y a mille et une façons d'user les nerfs de ses voisins même aux heures autorisées: utiliser la perçeuse régulièrement, diffuser le maximum de décibels
claquer les portes, crier, organiser de nb fêtes, monter les escaliers en bois en claquant des talons, jeter ses mégots et papiers dans le jardin du voisin, dégonfler les pneus, prendre le courrier qui dépasse de la boîte aux lettres,etc.. etc..Même quand la police s'est déplacée plusieurs fois pour 'tapage nocturne', qu'un médiateur est intervenu, croyez-vous qu'on s'en tire indemne ? Et bien non! La seule solution, c'est de déménager! Or, je ne peux pas, vu les prix de l'immobilier ! Voilà pourquoi, nous cherchons une solution à la fois ferme et raisonnable, vivable pour tous..
claquer les portes, crier, organiser de nb fêtes, monter les escaliers en bois en claquant des talons, jeter ses mégots et papiers dans le jardin du voisin, dégonfler les pneus, prendre le courrier qui dépasse de la boîte aux lettres,etc.. etc..Même quand la police s'est déplacée plusieurs fois pour 'tapage nocturne', qu'un médiateur est intervenu, croyez-vous qu'on s'en tire indemne ? Et bien non! La seule solution, c'est de déménager! Or, je ne peux pas, vu les prix de l'immobilier ! Voilà pourquoi, nous cherchons une solution à la fois ferme et raisonnable, vivable pour tous..
La législation juridique et financière évolue en permanence...