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7 réponses
Bonsoir,
Si il y a un changement de Destination des espaces verts, par une place de "Parking" supplémentaire qui a été accordée en AG, là, il y a une création d'un nouveau lot, donc de nouveaux milièmes existants.
"Les propriétaires de parkings et caves participent aux charges générales
Les propriétaires de garages, parkings et caves doivent participer aux charges générales, y compris à celles de gardiennage et de nettoyage, au prorata de leurs tantièmes généraux (CA de Paris, 23e ch. B du 21.2.02, synd. de la rue Raffet).
En revanche, ils sont exemptés des charges relatives aux équipements communs dont ils ne bénéficient pas (chauffage, eau chaude, antenne TV...).
Ils supportent toutefois les frais engendrés par le clavier à code censé profiter à tous (cass. 3e civ. 20.12.00, n° 99-16.059)."
......
Cordialement.
Si il y a un changement de Destination des espaces verts, par une place de "Parking" supplémentaire qui a été accordée en AG, là, il y a une création d'un nouveau lot, donc de nouveaux milièmes existants.
"Les propriétaires de parkings et caves participent aux charges générales
Les propriétaires de garages, parkings et caves doivent participer aux charges générales, y compris à celles de gardiennage et de nettoyage, au prorata de leurs tantièmes généraux (CA de Paris, 23e ch. B du 21.2.02, synd. de la rue Raffet).
En revanche, ils sont exemptés des charges relatives aux équipements communs dont ils ne bénéficient pas (chauffage, eau chaude, antenne TV...).
Ils supportent toutefois les frais engendrés par le clavier à code censé profiter à tous (cass. 3e civ. 20.12.00, n° 99-16.059)."
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Cordialement.