Création d'1 place de parking en copropriété

Utilisateur anonyme - 9 nov. 2010 à 23:29
 Utilisateur anonyme - 11 nov. 2010 à 22:54
Création d'une place de parking sur les espaces verts d'une copropriété-
( connaissez-vous la loi?)

Bonjour,
En 2003, pour rendre service à un voisin, nous avons accepté de supprimer une partie de nos espaces verts ( plutôt à contrecoeur) afin de lui permettre d'avoir un parking supplémentaire. Nous n'avons pas régularisé le plan des parkings auprès d'un notaire ni fait modifier le plan de masse ( il ne souhaitait pas acheter le terrain ni, en cas de régularisation payer les taxes afférentes/foncière+habitation/ ni changer ses millièmes dans la répartition des charges(tout bénéfice pour lui!) et nous avons stipulé lors de l'assemblée générale des copropriétaires que ce parking restait propriété de la copropriété en tant que ' parking visiteur' et donc pouvait être utilisé par n'importe quel visiteur...(!)
Or l'appartement de cette personne a été vendu 2 fois..petit à petit, ce 2ème parking créé a donc été perçu comme un ' droit' rattaché à l'appartement des nouveaux propriétaires, qui, de surcroît, ne cessent de se garer dans le chemin d'accès aux parkings ( gênant ainsi les manoeuvres) et considèrent donc ' normal' d'occuper 3 places quand ils n'en n'ont acheté qu'une!en nous reprochant de n'être pas' sympas'et de faire bien des histoires pour une cour et un parking lorsque nous protestons lorsqu'ils se garent dans l'allée et gênent! Ma question: ce parking ' gratuit', non déclaré ne risque-t-il pas de devenir de par son utilisation quotidienne par ces personnes leur propriété après 10 ans de jouissance exclusive,( puisque relié de facto à l'appartement revendu ) soit en 2013 (donc tout bénéfice) ? /n'y a-t-il pas déjà eu des décisions de justice dans ce sens?/ Ne faut-il pas exiger la régularisation du plan des parkings auprès d'un notaire ( qui paie?) et la modification du plan de masse et du descriptif de division dans le règlement de la copropriété? Ils devraient dans ce cas payer leurs taxes foncière+habitation et participer de 36/millièmes de plus dans la répartition des frais de copropriété. Question 2: la copropriété ne risque-t'elle pas de devoir payer la taxe foncière + ?( amende?)de ce parking 'sauvage' de 2003 à 2010 ? ( coût possible pour nous et notre générosité qui risque de nous pénaliser ?!!) En vous remerciant par avance de bien vouloir me répondre rapidement afin de mettre (ou non) cette question à l'ordre du jour pour la prochaine assemblée des copropriétaires.

7 réponses

Bonsoir,

Si il y a un changement de Destination des espaces verts, par une place de "Parking" supplémentaire qui a été accordée en AG, là, il y a une création d'un nouveau lot, donc de nouveaux milièmes existants.

"Les propriétaires de parkings et caves participent aux charges générales

Les propriétaires de garages, parkings et caves doivent participer aux charges générales, y compris à celles de gardiennage et de nettoyage, au prorata de leurs tantièmes généraux (CA de Paris, 23e ch. B du 21.2.02, synd. de la rue Raffet).

En revanche, ils sont exemptés des charges relatives aux équipements communs dont ils ne bénéficient pas (chauffage, eau chaude, antenne TV...).

Ils supportent toutefois les frais engendrés par le clavier à code censé profiter à tous (cass. 3e civ. 20.12.00, n° 99-16.059)."
......

Cordialement.
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