Achat appartement sans copropriété

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Bonjour à tous,

Je vous expose mon soucis. J'ai acquis il y a 2 ans et demi un appartement dans un immeuble qui en comprend 4. Mais aucune copropriété n'existe dans cet immeuble, pas d'assemblée, de règlement ni même de calcule des tantièmes.
Lors de la vente le notaire n'a pas indiqué que la mise en place de la copropriété issue de la loi de 1965 était obligatoire.

Bien évidement la mise en place d'une copropriété pose maintenant problème entre les différents propriétaires.

Puis-je selon vous intenter une action contre mon vendeur ? ou contre le notaire ?

Cordialement.

4 réponses

Bonjour. je vais vous donner "du grain à moudre".
l'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la réalisation de la vente de lots, dès lors que ces lots ont été suffisamment individualisés et qu'il n'en résulte aucune confusion avec les autres lots. (Cour de cassation arrêt du 17/11/2010 confirmant arrêt Cour d'Appel Aix-en-Provence). Et maintenant relisez bien votre acte.........
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2 juin 2020
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Bonsoir

Un recours pour quoi ? Vous avez acheté en toute connaissance de cause il me semble

A vous de vous débrouiller avec vos voisins pour trouver un accord amiable , à la limite proposez vous comme syndic bénévole
Bonjour. Sans préjudice des recours que vous envisagez, ne pensez-vous pas qu'avant de rejeter la "faute sur les autres" vous feriez bien de vous interroger , non seulement sur votre manque de maturité dans ce domaine, mais également sur le fait que vous avez totalement manqué de la diligence la plus élémentaire lors de vos visites: par exemple vous êtes-vous renseigné sur les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de nettoyage dans les escaliers et couloirs, qui paie l'électricité dans les parties communes, etc....c'est-à- dire des questions de simple bon sens. Vous me rappelez les clients de Stéphane Plaza...........
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Chèr(e) ami(e), j'apprécie la qualité de votre réponse néanmoins certains éléments nécessitent d'être précisés.

Il n'est pas question d'électricité, ou de nettoyage des parties communes, car les seules parties communes sont en l'espèce une voie de passage.

Ensuite au moment de l'acquisition les circonstances étaient telles que je n'ai pas eu la possibilité de connaître cette spécificité.

Enfin ma question soulevait une réponse d'ordre juridique et non morale, ou autre, il n'est pas ici question de savoir si je ne dois m'en prendre qu'à moi ou pas. Il existe des textes de loi régissant l'acquisition immobilière. Ainsi si vous n'avez aucun argument de droit pour étayer vos prétentions, il serait plus judicieux de garder votre avis sur les acheteur de "stephane plaza" pour vous.

D'après mes recherches, entre les notaire et les acquéreur le crée une relation contractuelle régie par l'article 1147 Cc. Cet article a permis à la jurisprudence d'instaurer à la charge du notaire une obligation de conseil et d'assistance envers son client notamment en ce qui concerne la portée des actes.
Donc j'envisageai l'existence en l'espèce d'un manquement à cette obligation, et j'avais espérer sur un forum droit-finance obtenir une réponse juridique.
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2 juin 2020
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bonjour

Pourriez vous préciser : comment un immeuble de 4 appartement n'aurait en commun qu'un passage ? pas de toiture commune ? de murs ?

vous ne seriez pas en copropriété horizontale dans ce cas ??
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Vous avez raison j'ai oublié la toiture
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Bonjour,

Normalement lors de l'acquisition la creation de la copropriété était obligatoire. Le notaire ne m'en a pas informé.
Si j'avais su je n'aurais pas acquis le bien. Le notaireest debiteur d'une obligation de conseil il me semble non ?
Hallucinant en effet ! Aucune réponse ne parle du rôle du notaire ou de l'agence ! Se limite t il a prendre des dizaines de milliers d'euros ?

Gasc donne la réponse la plus utile : a priori faire un acte de copropriété est obligatoire... Mais pas pour la vente. Donc le notaire (et agence éventuelle) semble dans leur droit d' "oublier " de vous en parler puisqu'il s'occupe de la vente.
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2 juin 2020
6 573 > Copro
3 ans après vous venez de vous réveiller ??

tout a été précisé dans le compromis, l'absence de syndic, de règlement de copropriété .......

ça suffit ceux qui achète un bien en 5 minutes et qui passent plus de temps sur la comparaison des téléphones portables et des forfaits que sur l'achat d'un tel montant

il faut aussi arrêter de venir pleurnicher parce qu'on ne s'est pas assez renseigné ...il avait tous les éléments, et ensuite il peut dire " le notaire ne m'a pas dit "

si c'est le cas, les recours contre un agent immobilier et un notaire pour tromperie / défaut de conseil ça existe ...
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