achat appartement sans copropriété

Question

Bonjour à tous, 

Je vous expose mon soucis. J'ai acquis il y a 2 ans et demi un appartement dans un immeuble qui en comprend 4. Mais aucune copropriété n'existe dans cet immeuble, pas d'assemblée, de règlement ni même de calcule des tantièmes. 
Lors de la vente le notaire n'a pas indiqué que la mise en place de la copropriété issue de la loi de 1965 était obligatoire. 

Bien évidement la mise en place d'une copropriété pose maintenant problème entre les différents propriétaires. 

Puis-je selon vous intenter une action contre mon vendeur ? ou contre le notaire ? 

Cordialement.

Gasc · Accepted Answer

Bonjour. je vais vous donner "du grain à moudre".
l'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la réalisation de la vente de lots, dès lors que ces lots ont été suffisamment individualisés et qu'il n'en résulte aucune confusion avec les autres lots. (Cour de cassation  arrêt du 17/11/2010 confirmant arrêt Cour d'Appel Aix-en-Provence). Et maintenant relisez bien votre acte.........

kasom · Answer

Bonsoir

Un recours pour quoi ? Vous avez acheté en toute connaissance de cause il me semble 

A vous de vous débrouiller avec vos voisins pour trouver un accord amiable , à la limite proposez vous comme syndic bénévole

frankiemorello21 · Answer

Bonjour, 

Normalement lors de l'acquisition la creation de la copropriété était obligatoire. Le notaire ne m'en a pas informé. 
 Si j'avais su je n'aurais pas acquis le bien. Le notaireest debiteur d'une obligation de conseil il me semble non ?

Gasc · Answer

Bonjour. Sans préjudice des recours que vous envisagez, ne pensez-vous pas qu'avant de rejeter la "faute sur les autres" vous feriez bien de vous interroger , non seulement sur votre manque de maturité dans ce domaine, mais également sur le fait que vous avez totalement  manqué de la diligence la plus élémentaire lors de vos visites: par exemple vous êtes-vous renseigné sur les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de nettoyage dans les escaliers et couloirs, qui paie l'électricité dans les parties communes, etc....c'est-à- dire des questions de simple bon sens. Vous me rappelez les clients de Stéphane Plaza...........

messade · Answer

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous et c'est très compliqué.

Dans mon cas, c'est plus ancien mais vous avez 5 ans pour faire annuler la vente.

C'est une procédure longue et coûteuse qui n'est pas certaine d'aboutir puisque vous dites que le notaire vous avait prévenu que c'était obligatoire.

Le mieux est de prendre un rdv avec un avocat pour lui poser la question.

Sinon, si vous pensez rester, vous pouvez provoquer une AG et débattre de la loi avec les autres copropriétaires s'ils ne sont pas récalcitrants comme les miens.

Achat appartement sans copropriété

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