Achat appartement sans copropriété
frankiemorello21
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samedi 18 octobre 2014
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18 oct. 2014 à 20:08
messade - 27 sept. 2023 à 18:14
messade - 27 sept. 2023 à 18:14
Bonjour à tous,
Je vous expose mon soucis. J'ai acquis il y a 2 ans et demi un appartement dans un immeuble qui en comprend 4. Mais aucune copropriété n'existe dans cet immeuble, pas d'assemblée, de règlement ni même de calcule des tantièmes.
Lors de la vente le notaire n'a pas indiqué que la mise en place de la copropriété issue de la loi de 1965 était obligatoire.
Bien évidement la mise en place d'une copropriété pose maintenant problème entre les différents propriétaires.
Puis-je selon vous intenter une action contre mon vendeur ? ou contre le notaire ?
Cordialement.
Je vous expose mon soucis. J'ai acquis il y a 2 ans et demi un appartement dans un immeuble qui en comprend 4. Mais aucune copropriété n'existe dans cet immeuble, pas d'assemblée, de règlement ni même de calcule des tantièmes.
Lors de la vente le notaire n'a pas indiqué que la mise en place de la copropriété issue de la loi de 1965 était obligatoire.
Bien évidement la mise en place d'une copropriété pose maintenant problème entre les différents propriétaires.
Puis-je selon vous intenter une action contre mon vendeur ? ou contre le notaire ?
Cordialement.
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5 réponses
Bonjour. je vais vous donner "du grain à moudre".
l'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la réalisation de la vente de lots, dès lors que ces lots ont été suffisamment individualisés et qu'il n'en résulte aucune confusion avec les autres lots. (Cour de cassation arrêt du 17/11/2010 confirmant arrêt Cour d'Appel Aix-en-Provence). Et maintenant relisez bien votre acte.........
l'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la réalisation de la vente de lots, dès lors que ces lots ont été suffisamment individualisés et qu'il n'en résulte aucune confusion avec les autres lots. (Cour de cassation arrêt du 17/11/2010 confirmant arrêt Cour d'Appel Aix-en-Provence). Et maintenant relisez bien votre acte.........