État des lieu

bonjour,

j'en pense que votre bailleur ne connait pas la loi... et/ou tente de profiter de vous... et que vous auriez dû lire attentivement l'EDLS avant de le signer... car une fois signé des parties prenantes, il est définitif.

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Quelques précisions pour que vous compreniez de quoi je parle... :

DG = DÉPÔT de GARANTIE (= somme d'argent)

CAUTION = le GARANT (= une personne)

EDLE  = État Des Lieux Entrant

EDLS = État Des Lieux Sortant (ce que vous appelez EDL "de fin")

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Donc, sachant :

- que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par des "devis" OU des "factures"),

- que des retenues sur DG devant être justifiées par un "devis" OU une "facture", les retenues forfaitaires sont illégales (Cour CASS. CIV. 3° N°06-16644 du 26/06/2007),

votre bailleur ne peut donc faire des retenues sur votre DG QUE si les dégradations correspondantes ont été mentionnées sur les exemplaires d'EDLS que vous avez tous les deux signés :

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1e) 200€ pour qu'il engage un service de ménage :

- soit "ménage non fait" (ou mention similaire) est mentionné sur l'EDLS : et là vous demandez un justificatif,

- soit rien n'est mentionné sur l'EDLS à ce sujet et vous contestez la retenue, puisqu'elle ne figure pas sur l'EDLS et qu'en plus c'est une somme forfaitaire.

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2e) Roulettes de la porte de douche :

la mention << HS au niveau de la douche >> n'est pas précise du tout (c'est quoi qui est "HS" ?? Les roulettes ? La porte elle-même ? Le carrelage ? Le bac à douche ?  etc.), et surtout "HS" ne précise pas la cause de ce "Hors Service" :

- ça peut être de l'usure normale (vétusté) : dans ce cas, la réparation incombe au bailleur (malheureusement votre bailleur ne l'a reconnu que oralement, et ça ne vaut donc rien);

- ça peut être des mauvaises manipulations répétitives de votre part : dans ce cas le coût de la réparation vous incombe MOINS un certain taux de vétusté...

Mais si votre bailleur vous compte "la porte" entière parce qu'il ne trouve pas des roulettes adaptées car la porte est trop vieille... c'est un cas de vétusté et vous n'avez pas à supporter le coût de la réparation.

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3e) Faïence de la kitchenette :

EDLE : Bon état ---> EDLS = État d'usure ... et "usure" veut dire "vétusté", donc la totalité du montant de la réparation incombe au bailleur. Contestez cette retenue en vous appuyant sur ces textes de loi ci-dessous :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

et

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »

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Prenez votre temps pour bien préparer votre courrier de contestation et réclamer la restitution de votre DG (... et n'hésitez pas à utiliser le conseil donné au § II-M de mon topo).

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Envoyez votre lettre par R+AR (dont vous garderez copie et les 2 récépissés) OU envoyez-la via le site de la POSTE (qui a l'avantage de conserver 1 an et les preuves d'envoi en recommandé avec accusé de réception ET le contenu de la lettre).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.