Non respect des disponibilités

Bonjour,

Il y a a beaucoup de maisons (nouvelles et anciennes) dans mon village avec une clôture non conforme au PLU : à vue d'oeil, je dirai autour de 30% .. cependant, la mairie semble accepter cette situation et la justifie en disant que nous ne sommes pas dans la même zone : ce qui est vrai mais le PLU indique les mêmes règles pour nos deux zones.
Etant dans un nouveau lotissement, la personne chargée de l'urbanisme souhaite appliquer strictement le PLU sur chacune de nos maisons ? Pas de problème en soi s'il faisait respecter le PLU.
De part, le copinage qu'il peut y avoir dans un village, je trouve la mairie très complaisante avec un certain nombre d'habit...

Bonjour,

j'ai fait construire ma maison depuis peut, donc comme tout le monde je me suis cloturer , et sur un coter de ma proprieté, qui donne sur une route en contre bas de 1.20m, j'ai poser une cloture en bois( faute de moyen poue mettre du dure) de 1m60 de haut sur 15m de long... sachant que ma limite et dans la descente du fossé..

Quelques jour plus tard je recever une lettre recommander de la mairie disant, que c'été non conforme au reglement de la citée,

en faite, sur le reglement il stipule, cloture en pierre ou grillage doublé ou non de haie vive...d une hauteur de 2m maxi.....

j'aurait voulut s'avoir si j'etais obliger de ...

Bonjour,
Lorsque les travaux sont non conformes aux dispositions du permis de construire, le maire peut dresser un procès-verbal car il s'agit d'un délit.
Question: le maire est-il tenu de dresser le procès-verbal? S'il ne le fait pas, est-il en faute? Et s'il est en faute quelles sanctions risque-t-il ?
Merci de vos réponses.

Bonjour,

L’ancien propriétaire de mon appartement a déposé en 2013 une Declaration Préalable en Marie afin de réaliser des velux sur le toit de son appartement.
Il a obtenu un avis favorable avec observation de l’ABF (proximité avec une eglise classée ou inscrite) en avril 2013.

Le propriétaire a réalisé les travaux conformément au dossier déposé en mairie mais sans tenir compte des remarques de l’ABF figurant dans l’arrêté (dimension velux supérieur à ce autorisé, un velux construit en plus que ce autorisé par la ville).
Les travaux sont achevés depuis fin 2013, néanmoins l’ancien propriétaire n’a visiblement pas déposé de DAACT en mairie.

Bonjour,
Je travaille en tant que barmaid et j'ai fais l'erreur un soir de rester avec un collègue et ses amis (venus en tant que clients) au bar après le service. Ils ont consommé un verre chacun après les heures réglementaires (payé). La police est arrivée vers 3h30 (obligation légale de fermeture à 2h) et a annoncé que l'établissement serait puni d'une amende.
Sachant que mes intentions n'étaient ni de nuire à l'entreprise, ni de permettre la consommation des stocks de l'entreprise gratuitement, mon employeur a-t-il le droit de me licencier pour faute grave ?
Il faut savoir aussi que l'établissement est actuellement en procédure judiciaire après de nombreuses plaintes et...