Non respect attendu DEclaration préalable - délais de prescriptions
jsaipamoi
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
L’ancien propriétaire de mon appartement a déposé en 2013 une Declaration Préalable en Marie afin de réaliser des velux sur le toit de son appartement.
Il a obtenu un avis favorable avec observation de l’ABF (proximité avec une eglise classée ou inscrite) en avril 2013.
Le propriétaire a réalisé les travaux conformément au dossier déposé en mairie mais sans tenir compte des remarques de l’ABF figurant dans l’arrêté (dimension velux supérieur à ce autorisé, un velux construit en plus que ce autorisé par la ville).
Les travaux sont achevés depuis fin 2013, néanmoins l’ancien propriétaire n’a visiblement pas déposé de DAACT en mairie.
Quel est les délais de prescription vis à vis des différents recours possible de la ville et du voisinage ?
Peut on me contraindre à mettre en conformité afin d’integrer Les observations de l’ABF
D’avance merci pour vos réponses
L’ancien propriétaire de mon appartement a déposé en 2013 une Declaration Préalable en Marie afin de réaliser des velux sur le toit de son appartement.
Il a obtenu un avis favorable avec observation de l’ABF (proximité avec une eglise classée ou inscrite) en avril 2013.
Le propriétaire a réalisé les travaux conformément au dossier déposé en mairie mais sans tenir compte des remarques de l’ABF figurant dans l’arrêté (dimension velux supérieur à ce autorisé, un velux construit en plus que ce autorisé par la ville).
Les travaux sont achevés depuis fin 2013, néanmoins l’ancien propriétaire n’a visiblement pas déposé de DAACT en mairie.
Quel est les délais de prescription vis à vis des différents recours possible de la ville et du voisinage ?
Peut on me contraindre à mettre en conformité afin d’integrer Les observations de l’ABF
D’avance merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Le non-respect des travaux et prescriptions constitue une infraction au Code de l'urbanisle. C'est un délit passible de sanctions pénales ou civiles .
Le délai de prescription pénal pour l'administration est de 6 ans
Ce même délai est de 5 ans pour un recours exercé par un tiers
Ce délai peut être porté à 10 pour une action en responsabilité civile de l'administration
Uniquement dans la mesure ou l'infraction serait constatée, ce qui, à ce jour ne semble pas être le cas. Le simple fait que la DAACT n'ait pas été transmise à la commune le prouve.
Le non-respect des travaux et prescriptions constitue une infraction au Code de l'urbanisle. C'est un délit passible de sanctions pénales ou civiles .
Quel est les délais de prescription vis à vis des différents recours possible de la ville et du voisinage ?
Le délai de prescription pénal pour l'administration est de 6 ans
Ce même délai est de 5 ans pour un recours exercé par un tiers
Ce délai peut être porté à 10 pour une action en responsabilité civile de l'administration
Peut on me contraindre à mettre en conformité afin d’integrer Les observations de l’ABF
Uniquement dans la mesure ou l'infraction serait constatée, ce qui, à ce jour ne semble pas être le cas. Le simple fait que la DAACT n'ait pas été transmise à la commune le prouve.
jason05
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Statut
Membre
A partir de quelle date on considère que commence le délai de prescription puisqu'on dit que celui ci est de X année à partir de l'achèvement des travaux, or si il n'y a aucune DAACT déposé, cela signifie que les travaux ne sont pas achevés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...