Non respect attendu DEclaration préalable - délais de prescriptions

Question

Bonjour, 

L’ancien propriétaire de mon appartement a déposé en 2013 une Declaration Préalable en Marie afin de réaliser des velux sur le toit de son appartement.
Il a obtenu un avis favorable avec observation de l’ABF (proximité avec une eglise classée ou inscrite) en avril 2013.

Le propriétaire a réalisé les travaux conformément au dossier déposé en mairie mais sans tenir compte des remarques de l’ABF figurant dans l’arrêté (dimension velux supérieur à ce autorisé, un velux construit en plus que ce autorisé par la ville).
Les travaux sont achevés depuis fin 2013, néanmoins l’ancien propriétaire n’a visiblement pas déposé de DAACT en mairie.

Quel est les délais de prescription vis à vis des différents recours possible de la ville et du voisinage ?
Peut on me contraindre à mettre en conformité afin d’integrer Les observations de l’ABF

D’avance merci pour vos réponses

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Le non-respect des travaux et prescriptions constitue une infraction au Code de l'urbanisle. C'est un délit passible de sanctions pénales ou civiles .

Quel est les délais de prescription vis à vis des différents recours possible de la ville et du voisinage ?
Le délai de prescription pénal pour l'administration est de 6 ans 
Ce même délai est de 5 ans pour un recours exercé par un tiers 
Ce délai peut être porté à 10 pour une action en responsabilité civile de l'administration
  
Peut on me contraindre à mettre en conformité afin d’integrer Les observations de l’ABF
Uniquement dans la mesure ou l'infraction serait constatée, ce qui, à ce jour ne semble pas être le cas. Le simple fait que la DAACT n'ait pas été transmise à la commune le prouve.

Josh Randall · Answer

L'absence de DAACT indique seulement que le bénéficiaire n'a pas envoyé le document pour prouver que les travaux sont finis et respectent les écrits et les plans figurant dans le dossier.
Là les travaux sont terminés mais non conformes.
Demandez au vendeur cette date d'achèvement

Non respect attendu DEclaration préalable - délais de prescriptions

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