Interdiction d entrer en contact non respecté sandrine - Dernière réponse le 15 sept. 2022 3 réponses Bonjour, mon compagnon incarcéré a une interdiction d'entrer en contact avec moi, on s'est écrit plusieurs fois que risque t il ? 3 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 3 jodelariege bonjour il y a une volonté de la part de votre compagnon de ne pas respecter une obligation ou une interdiction imposée par un jugement; il s'agit d'une infraction intentionnelle et cela peut être condamné .......en plus du 1° jugement.... Réponse 2 / 3 sandyrose72 c 'est à dire condamné en plus ??? merci Réponse 3 / 3 jodelariege c'est possible ... Discussions similaires lettre a un juge lever d'interdiction d'entrée en contact Nana26 faire retirer une interdiction de contact Utilisateur anonyme Contrôles des ressources... Je suis perdue ! Chrissy Montant de mon préjudice corporel Morel810 Non respect des horaires de fermeture, faute grave ? Clemence Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 3 jodelariege bonjour il y a une volonté de la part de votre compagnon de ne pas respecter une obligation ou une interdiction imposée par un jugement; il s'agit d'une infraction intentionnelle et cela peut être condamné .......en plus du 1° jugement....