Non respect portabilité mutuelle - rupture conventionnelle

Question

Bonjour,

Je viens vers vous, car je suis un peu perdu. J'étais en CDI et suite à de nombreux manquements de la part de mon employeur, j'ai pu négocier une rupture conventionnelle (nombreux retards sur les salaires, 60h semaines forcées payés 35, pas de visite médicale d'entrée et bien d'autres, mais ce n'est pas le sujet).

J'étais dans l'entreprise du 17 janvier 2022 au 12 août 2022 et j'ai depuis reçu 2 mails de la mutuelle (Alan), l'un indiquant le nom paiement de la part de mon employeur de la mutuelle puis une semaine après, la fin du contrat d'assurance complémentaire santé pour ce même problème de non-paiement.

J'aimerais savoir si l'employeur à le droit de cesser le paiement de la mutuelle à son bon vouloir comme c'est le cas ici et comment je peux résoudre ce problème. Étant au chômage/recherche d'emploi actuellement, payer une mutuelle complémentaire est plutôt compliqué.

D'avance, merci à vous de m'éclairer sur ce point

nenuphar. · Answer

Bonjour,

A quelle date exactement la mutuelle a t-elle mise fin à la portabilité ? Et date de fin de contrat 12/08/2022 ? Et avez vous repris un travail depuis cette fin de contrat ? savez vous pourquoi les cotisations du contrat collectif n'ont plus été réglées ? avez vous pris contact avec vos ex collègues / ex représentants du personne pour en savoir un peu plus ?

Cdt

MartinScau · Answer

Bonjour,

La mutuelle indique la fin du contrat pour non-paiement ce jour, 31/12/2022.

Je suis actuellement au chômage, pas de reprise d'activité depuis la fin de contrat le 12/08/2022.

Merci à vous

MartinScau · Answer

J'ai accompagné ma demande ici de message auprès de mon ancien responsable. J'attends ça réponse, mais je doute d'avoir une réponse au vu des relations suite à mon souhait de quitter ce poste toxique.

L'entreprise était souvent en retard de paiement sur la mutuelle et sur les salaires (le patron n'avait pas vraiment de respect pour ses employés).

Est-il possible que seule ma mutuelle ait été "non payée" entrainant cette fin de contrat ?
Si il ne me répond pas ou m'envoie balader (ce qui va surement arriver) quels sont les recours et que risque-t-il ?

Merci

kang74 · Answer

Bonjour

Que dit exactement, votre certificat de travail ?

Avez vous envoyé à l'organisme votre attestation de droit Pole emploi ? au départ ? Tous les mois ?

Pour le reste, comme Nénuphar le suggère il faudrait voir avec votre employeur ou les représentants du personnel pour savoir si l'entreprise ne serait pas liquidation ou d'il n'y aurait pas de changement de contrat au 31/12

Sachant que votre droit à la portabilité est limité dans le temps ( 7 mois de droit maximum) dans tous les cas , une demande d'ACS n'est pas inutile .

MartinScau · Answer

Bonjour,

Mon certificat de travail indique :

"En application de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale, à la date de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et sous réserve du bénéfice de l'assurance chômage, vous pouvez bénéficier à titre gratuit de la portabilité des garanties pour lesquelles vous étiez couvert collectivement par votre entreprise au titre des risques :

portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (frais de santé)
	liés au décès, incapacité de travail ou invalidité (prévoyance)

Pour la durée de la situation de chômage et dans la limite de 12 mois."

J'ai envoyé à l'organisme d'assurance (Alan) les attestations Pôle Emploi, aucun souci de leur côté jusqu'à ce jour.

Merci à vous

Non respect portabilité mutuelle - rupture conventionnelle

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