PLU et non conformité des clôtures : Jurisprudence ?
bfjt
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 27 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2019
-
27 août 2019 à 14:19
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 29 août 2019 à 07:46
bern29 Messages postés 5079 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 29 août 2019 à 07:46
A voir également:
- Non respect plu clôture
- Quelles sanctions travaux de clôture non conformes au PLU ✓ - Forum Immobilier
- Non respect plu portail - Forum Immobilier
- Régle de retrait du portail à 5 m non mentionée dans le PLU - Forum Construire une maison
- Cloture non conforme!! ✓ - Forum Voisinage
- Clôture non conforme au plan et a la déclaration préalable. - Forum Immobilier
5 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
27 août 2019 à 14:44
27 août 2019 à 14:44
Bonjour,
Vous n'avez un recours que contre ce qui vous concerne ou concerne votre lotissement.
Ce qui a été fait est fait. Ou alors il aurait fallu éplucher chaque dossier dès l'autorisation obtenue et faire un recours hiérarchique (auprès du préfet) ou saisir le tribunal administratif pour illégalité dans les deux mois suivant l'obtention de la décision.
Vous n'avez un recours que contre ce qui vous concerne ou concerne votre lotissement.
Ce qui a été fait est fait. Ou alors il aurait fallu éplucher chaque dossier dès l'autorisation obtenue et faire un recours hiérarchique (auprès du préfet) ou saisir le tribunal administratif pour illégalité dans les deux mois suivant l'obtention de la décision.
27 août 2019 à 16:54
27 août 2019 à 23:28
27 août 2019 à 23:44
28 août 2019 à 00:15
Pour que l'acte fasse l'objet d'un contrôle approfondi il faudrait faire un recours hiérarchique