PLU et non conformité des clôtures : Jurisprudence ?

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13 septembre 2019
- 29 août 2019 à 07:46
Bonjour,

Il y a a beaucoup de maisons (nouvelles et anciennes) dans mon village avec une clôture non conforme au PLU : à vue d'oeil, je dirai autour de 30% .. cependant, la mairie semble accepter cette situation et la justifie en disant que nous ne sommes pas dans la même zone : ce qui est vrai mais le PLU indique les mêmes règles pour nos deux zones.
Etant dans un nouveau lotissement, la personne chargée de l'urbanisme souhaite appliquer strictement le PLU sur chacune de nos maisons ? Pas de problème en soi s'il faisait respecter le PLU.
De part, le copinage qu'il peut y avoir dans un village, je trouve la mairie très complaisante avec un certain nombre d'habitants et trop strict avec notre nouveau lotissement ..

Comment est il possible de créer une jurisprudence afin que la mairie assouplisse le PLU vis à vis des conformités (non conforme) qu'elle a accordé ? Car je trouve cette situation très gênante de la part d'une mairie censé être impartiale .. c'est certainement le lot de beaucoup de petits villages.
Quel recours avons-nous ?
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20 septembre 2019
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Merci
Bonjour,

Vous n'avez un recours que contre ce qui vous concerne ou concerne votre lotissement.
Ce qui a été fait est fait. Ou alors il aurait fallu éplucher chaque dossier dès l'autorisation obtenue et faire un recours hiérarchique (auprès du préfet) ou saisir le tribunal administratif pour illégalité dans les deux mois suivant l'obtention de la décision.

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bfjt
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27 août 2019
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Mon but n'est pas de nuire à notre voisinage .. simplement que l'on nous permette de réaliser ce qui a été fait et autorisé ailleurs ? ou de destituer le maire ..
Josh Randall
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3527 > bfjt
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Difficile de vouloir dénoncer les manquements de la sans qu'il y ait un impact sur le voisinage
bfjt
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27 août 2019
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Effectivement, c'est tout le problème .. les maires sont ils contrôlés ? Car un contrôle pourra mettre un évidence sa complaisance vis à vis d'une partie de la population ..
Josh Randall
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3527 > bfjt
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les maires sont ils contrôlés ?
: toutes les décisions font normalement l'objet d'un contrôle de légalité mais il est impossible de vérifier chaque acte qui passe en préfecture
Pour que l'acte fasse l'objet d'un contrôle approfondi il faudrait faire un recours hiérarchique
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Que dit le règlement de lotissement par rapport aux clôtures ?

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bfjt
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27 août 2019
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Il dit 0.6m de muret maximum, ainsi que 0.9m de grillage maximum pour 1,5m maximum au total.
Il y a une nouvelle construction avec une clôture plus de 1m de parpaing qui ne posent pas de problèmes et la personne chargé de l'urbanisme veut entamer des procédures contre un de nos voisins qui a une rangée ou deux de parpaing à 0,8m ..
Deux poids, deux mesures ..
Mise à part les élections municipales : comment lutter contre l'injustice ? Je ne veux pas embêter ceux qui ne sont pas en règles, je veux simplement que ce soit la même équité .. si certains peuvent transgresser le PLU, pourquoi pas nous en jurisprudence ?
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" Il dit 0.6m de muret maximum, ainsi que 0.9m de grillage maximum pour 1,5m maximum " : donc pour vous et vos colotis c'est le règlement du lotissement qui s'applique et pas celui du PLU.

" je veux simplement que ce soit la même équité " : il suffit de déposer une réclamation par courrier postal au maire à propos de chaque cas qui vous semble non conforme.
En cas de non réponse, faites le même courrier au procureur.

Enfin, pour maîtriser totalement tous ces aspects de la vie communale, constituez une liste de candidats pour les prochaines élections municipales : même si votre liste ne gagne pas et que vous êtes bien situé sur cette liste, vous pourrez siéger au conseil et donner votre avis voire exiger des actions.

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bfjt
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27 août 2019
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Pardon, j'avais mal lu votre question. Il n'y a pas de règlement de lotissement. Le PLU dit "0.6m de muret maximum, ainsi que 0.9m de grillage maximum pour 1,5m maximum".
Je ne suis pas sûr de vouloir poser une réclamation nominative auprès de la mairie : c'est toujours délicat de se mettre la mairie à dos dans un petit village qui aura un droit de véto sur mes futurs demandes .. Je comprend que la seule solution pour faire valoir ces droits, il faut soit :
- changer de maire
- ou rentrer au conseil
- ou "dénoncer directement" ces voisins auprès de la mairie ou procureur, au risque de se mettre la mairie à dos ..
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Il n'y a pas de règlement de lotissement

Etonnant...
Ni règlement, ni cahier des charges ?
bfjt
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Le compromis de vente dit bien "Il n’a pas été établi de cahier des charges ni de règlement pour ce
lotissement."
:)
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Merci
Bonjour,
s'agit il d'un lotissement communal ?
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