PLU et non conformité des clôtures : Jurisprudence ?
bfjt
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 27 août 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2019
-
27 août 2019 à 14:19
bern29 Messages postés 5093 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2025 - 29 août 2019 à 07:46
bern29 Messages postés 5093 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2025 - 29 août 2019 à 07:46
A voir également:
- Non respect plu clôture
- Quelles sanctions travaux de clôture non conformes au PLU ✓ - Forum Immobilier
- Non respect plu portail - Forum Construire une maison
- Clôture non conforme au plan et a la déclaration préalable. - Forum Immobilier
- La mairie veut me faire demonter ma cloture - Forum Immobilier
- Cloture non conforme!! ✓ - Forum Voisinage
5 réponses
Josh Randall
Messages postés
26577
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 mars 2025
8 268
27 août 2019 à 14:44
27 août 2019 à 14:44
Bonjour,
Vous n'avez un recours que contre ce qui vous concerne ou concerne votre lotissement.
Ce qui a été fait est fait. Ou alors il aurait fallu éplucher chaque dossier dès l'autorisation obtenue et faire un recours hiérarchique (auprès du préfet) ou saisir le tribunal administratif pour illégalité dans les deux mois suivant l'obtention de la décision.
Vous n'avez un recours que contre ce qui vous concerne ou concerne votre lotissement.
Ce qui a été fait est fait. Ou alors il aurait fallu éplucher chaque dossier dès l'autorisation obtenue et faire un recours hiérarchique (auprès du préfet) ou saisir le tribunal administratif pour illégalité dans les deux mois suivant l'obtention de la décision.
27 août 2019 à 16:54
27 août 2019 à 23:28
27 août 2019 à 23:44
28 août 2019 à 00:15
Pour que l'acte fasse l'objet d'un contrôle approfondi il faudrait faire un recours hiérarchique