Non respect des obligations
Pounette81
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29 oct. 2019 à 09:05
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 29 oct. 2019 à 18:24
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sleepy00
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29 oct. 2019 à 12:52
29 oct. 2019 à 12:52
Bonjour
si dans sa mise à l’épreuve il y a le remboursement des victimes
et qu'a la fin de la mise à l'epreuve il n'a pas remboursé
il peu en effet retourner en prison
si dans sa mise à l’épreuve il y a le remboursement des victimes
et qu'a la fin de la mise à l'epreuve il n'a pas remboursé
il peu en effet retourner en prison
29 oct. 2019 à 13:33
29 oct. 2019 à 13:39
"l est en mise à l’épreuve ( 2 ans ) avec pour obligations de trouver un emploi , et payer ses victimes ."
il suffit de lire le jugement
"Il se dit qu’en étant au RSA il ne sera pas solvable et ne pourra donc verser son due aux victimes."
il vaut peut être mieux trouver un emploi, et payer petit à petit
que rester au RSA toute sa vie
...
29 oct. 2019 à 14:10
29 oct. 2019 à 18:24