Le PLU est-il opposable en matière de retrait de portail ?

Alors oui ce retrait est bien noté dans le PLU. Et il est noté aussi dans le permis d’aménager délivré au promoteur qui a fait les lots. Le conseiller à l’urbanisme nous a dit que le permis d’aménager n’était opposable que 5 ans ce qui ramène à 2023 mais après ça sera le PLU qui sera opposable… Du coup je ne sais pas si ce PLU peut imposer ce retrait. A savoir que notre rue est à sens unique, il ce n’est qu’une rue résidentielle avec des maisons de part et d’autre de la voie de circulation et que nous avons devant le portail une entrée carrossable qui permet aux voitures de s’arrêter le temps d’ouverture du portail afin de ne pas gêner la circulation…
Encore merci beaucoup pour la réponse !

Bonjour !
J’avais effectivement lu cet article mais le maire a répondu qu’il n’était pas d’ordre public.
Je cherche des jurisprudences récentes qui nous donneraient raison mais j’ai l’impression que la tendance est à donner raison aux mairies pour qu’elles réglementent comme bon leur semble. Comme dit dans mon commentaire plus haut rien ne justifie ce retrait de 5m, la rue n’a rien de dangereux et nous avons même une « place » devant le portail qui permet l’arrêt du véhicule hors de la voie de circulation le temps de l’ouverture du portail.
Le maire a fait dresser un pv et nous menace d’astreintes … je n’ai pas envie de « lâcher » mais il faut reconnaître qu’une procédure de la sorte met beaucoup de pression.

Merci beaucoup pour la réponse !

D’accord je comprends mieux ! Merci beaucoup pour toutes ces explications, c’est tellement plus clair à présent.

Bonjour, oui il s’agit bien d’un permis d’aménager j’ai vérifié dans notre acte de vente. C’est d’ailleurs le conseiller à l’urbanisme qui m’avait confirmé les 5 années durant lesquelles il était opposable.

Dans un premier temps par oral puis par courrier recommandé.

Nous avons reçu une mise en demeure de faire démolir l’ouvrage puis un recommandé nous informant « j’ai l’honneur de vous informer qu’en l’absence d’exécution de votre part, un procès verbal d’infraction au code de l’urbanisme a été dressé contre vous et transmis à Monsieur le Procureur de la République ».

Puis il rappelle sa mise en demeure et nous redemande de démolir le portail puis : « À défaut d’exécution dans un délai d’un mois à compter du présent courrier, je me verrai dans l’obligation de dresser de prononcer la mise sous astreinte ».

Bon est d’accord qu’il a une coquille dans la dernière phrase.
Ceci dit il ne note rien de plus …

Encore merci beaucoup

J’ai oublié de vous préciser qu’aucun PV ne nous a été transmis ; est-ce une obligation que de nous le transmettre ? Vous remerciant encore !

A priori, au moins le ou les article(s) du règlement imposant cette mesure le sont.

C'est une question qui se pose depuis longtemps
https://www.gridauh.fr/sites/default/files/u440/47e2d9d5d10af.pdf
https://www.gridauh.fr/sites/default/files/u440/Fiche%202%20desserte%20par%20les%20voies%20et%20r%C3%A9seaux_0.pdf

Alors la voirie a été terminée avant notre maison, nous avons été dans les derniers.

Il ne s’agissait pas d’un monument historique mais d’une très vieille maison avec un immense terrain. Cette maison a été rénovée par le promoteur puis vendu et le terrain a été divisé et viabilisé par le promoteur puis les parcelles ont été vendues nues et chaque propriétaire a fait construire avec son propre constructeur.

Alors j’ai repris l’es courrier en RAR de la mairie et il mentionne bien « la DAACT du permis d’aménager ayant été déposé le 15/10/2018, les règles du PLU prévoyant un recul de portail a 5m sont au minimum opposables sur une période de 5 ans à compter de l’achèvement soit 15/10/2023. » Donc c’est le PA qui intègre le PLU qui nous est opposable 5 ans.

Et dans le premier courrier en RAR il mentionne l’article L421-1 à 5 du code de l’urbanisme.

Donc si je comprend bien jusqu’à fin 2023 on va devoir trouver un moyen de respecter le retrait puis après on pourra refermer le portail en limite de propriété. Ils vont forcément nous récrire en invoquant le PLU mais là l’article 647 du Code Civil prévaudra ; c’est bien ça ?

Ceci dit quand ils nous embêteront de nouveau sous couvert du PLU vont-ils à nouveau pouvoir prononcer une astreinte ? Finalement comme ils nous prennent à la gorge financièrement on n’a pas trop le choix …

Je suis très surprise de votre message puisque ce que j’ai écrit est exactement la même chose que depuis le début ! J’ai toujours dit que nous étions sous PA qui était opposable jusqu’à fin 2023.

Je n’ai repris exactement les courriers RAR que pour vérifier s’il y avait un fondement juridique marqué.

La question que je posais était, effectivement, une fois cette durée écoulée et repassant sous les règles du PLU, celle imposant le retrait de 5 mètres est-elle légale et peut elle nous être opposable ?

Ce à quoi vous avez répondu avec l’article 647 du code civil et les références au Gridauh.

Je vous remercie par ailleurs pour le temps que vous m’avez accordé et pour les réponses apportées.

Je vous remercie encore pour votre aide !