Le notaire ne respecte pas la date indiqué sur le compris de vente
isa70000
anemonedemer
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anemonedemer
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5 réponses
kasom
6 oct. 2020 à 18:18
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6 oct. 2020 à 18:18
bonjour
en désaccord avec mes collègues ci dessous
Comme dans de nombreux cas, le notaire fait fi de lui m^me des dates fixées d'un commun accord des parties dans le compromis
Ils oublient que l'on parle de date "butoir" , mot qui veut bien dire quelque chose , mais comme il n'y a pas de sanctions en cas de léger dépassement de celle ci ......
il vous reste à demander officiellement au notaire ( via huissier ) de convoquer les vendeurs pour la date limite du 15 octobre comme stipulé dans le compromis
s'il vous dit qu'il n'a pas reçu tous les documents , vous pourrez lui expliquer que dans ce cas, vous lirez attentivement les annexes de l'acte car les dates de réception des courriers par les différents organismes sollicités ( mairies...) figurent sur celles ci. Vous verrez alors s'il a envoyé les différentes demandes dans des délais appropriés pour respecter la date butoir , vu que ces organismes disposent de délais légaux pour répondre
et toujours le m^me conseil : ne gardez jamais le notaire du vendeur , dans la plupart des cas les dates ne sont pas respectées ...
j'essaie d'imposer dans certains compromis ( quand je sens le vendeur ou l'acheteur de mauvaise foi ) que le non respect de la date butoir pour convenance personnelle entrainera automatiquement une pénalité de xxx € par jour de retard , ça a marché une fois, mais visiblement légalement c'est limite et je n'ai pas encore trouvé d'avocat capable de m'aider à rédiger une clause dans ce genre
en désaccord avec mes collègues ci dessous
Comme dans de nombreux cas, le notaire fait fi de lui m^me des dates fixées d'un commun accord des parties dans le compromis
Ils oublient que l'on parle de date "butoir" , mot qui veut bien dire quelque chose , mais comme il n'y a pas de sanctions en cas de léger dépassement de celle ci ......
il vous reste à demander officiellement au notaire ( via huissier ) de convoquer les vendeurs pour la date limite du 15 octobre comme stipulé dans le compromis
s'il vous dit qu'il n'a pas reçu tous les documents , vous pourrez lui expliquer que dans ce cas, vous lirez attentivement les annexes de l'acte car les dates de réception des courriers par les différents organismes sollicités ( mairies...) figurent sur celles ci. Vous verrez alors s'il a envoyé les différentes demandes dans des délais appropriés pour respecter la date butoir , vu que ces organismes disposent de délais légaux pour répondre
et toujours le m^me conseil : ne gardez jamais le notaire du vendeur , dans la plupart des cas les dates ne sont pas respectées ...
j'essaie d'imposer dans certains compromis ( quand je sens le vendeur ou l'acheteur de mauvaise foi ) que le non respect de la date butoir pour convenance personnelle entrainera automatiquement une pénalité de xxx € par jour de retard , ça a marché une fois, mais visiblement légalement c'est limite et je n'ai pas encore trouvé d'avocat capable de m'aider à rédiger une clause dans ce genre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
