Le notaire ne respecte pas la date indiqué sur le compris de vente

isa70000
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anemonedemer
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2 janvier 2021
- 7 oct. 2020 à 09:55
Bonjour,
Sur notre compromis de vente il est indiqué la date du 15 octobre pour la vente finale de notre appartement. Aujourd'hui par téléphone le notaire peut nous prendre que le 27 octobre. Que faire car nous ne sommes pas d'accord . Merci d'avance pour votre réponse.

5 réponses

kasom
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16 août 2022
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6 oct. 2020 à 18:18
bonjour

en désaccord avec mes collègues ci dessous

Comme dans de nombreux cas, le notaire fait fi de lui m^me des dates fixées d'un commun accord des parties dans le compromis

Ils oublient que l'on parle de date "butoir" , mot qui veut bien dire quelque chose , mais comme il n'y a pas de sanctions en cas de léger dépassement de celle ci ......

il vous reste à demander officiellement au notaire ( via huissier ) de convoquer les vendeurs pour la date limite du 15 octobre comme stipulé dans le compromis

s'il vous dit qu'il n'a pas reçu tous les documents , vous pourrez lui expliquer que dans ce cas, vous lirez attentivement les annexes de l'acte car les dates de réception des courriers par les différents organismes sollicités ( mairies...) figurent sur celles ci. Vous verrez alors s'il a envoyé les différentes demandes dans des délais appropriés pour respecter la date butoir , vu que ces organismes disposent de délais légaux pour répondre

et toujours le m^me conseil : ne gardez jamais le notaire du vendeur , dans la plupart des cas les dates ne sont pas respectées ...

j'essaie d'imposer dans certains compromis ( quand je sens le vendeur ou l'acheteur de mauvaise foi ) que le non respect de la date butoir pour convenance personnelle entrainera automatiquement une pénalité de xxx € par jour de retard , ça a marché une fois, mais visiblement légalement c'est limite et je n'ai pas encore trouvé d'avocat capable de m'aider à rédiger une clause dans ce genre


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