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Résolu
Romano
-
7 nov. 2019 à 12:57
Josh Randall Messages postés 26569 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 - 20 août 2020 à 14:31
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Josh Randall
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Modifié le 7 nov. 2019 à 13:29
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Bonjour,
La publicité est interdite sur les murs de clôture qui ne sont pas aveugles (article R581-22 du Code de l'environnement)
Cela va dont dépendre de la nature de votre clôture...
La publicité est interdite sur les murs de clôture qui ne sont pas aveugles (article R581-22 du Code de l'environnement)
Cela va dont dépendre de la nature de votre clôture...
Bonjour,
Réponse tardive : dès lors que le panneau est posé sur le lieu de l'activité, il s'agit d'une enseigne et non d'une publicité.
Donc le R581-22 ne trouve pas à s'appliquer. La pose d'enseignes sur clôture n'est pas limitée par le code de l'environnement, y compris sur clôtures non aveugles. Cependant, il faut se renseigner auprès de sa mairie pour savoir si la commune est couverte par un règlement local de publicité ou non.
Si oui : enseigne soumise à autorisation préalable dans tous les cas (dossier à adresser au maire).
Si non : l'enseigne peut être soumise à autorisation préalable si elle est dans un des lieux mentionnés aux articles L581-4 et L581-8 du même code. Dans ce cas, autorisation à transmettre au préfet. Hors de ces lieux, la pose d'une enseigne sur clôture est libre.
Réponse tardive : dès lors que le panneau est posé sur le lieu de l'activité, il s'agit d'une enseigne et non d'une publicité.
Donc le R581-22 ne trouve pas à s'appliquer. La pose d'enseignes sur clôture n'est pas limitée par le code de l'environnement, y compris sur clôtures non aveugles. Cependant, il faut se renseigner auprès de sa mairie pour savoir si la commune est couverte par un règlement local de publicité ou non.
Si oui : enseigne soumise à autorisation préalable dans tous les cas (dossier à adresser au maire).
Si non : l'enseigne peut être soumise à autorisation préalable si elle est dans un des lieux mentionnés aux articles L581-4 et L581-8 du même code. Dans ce cas, autorisation à transmettre au préfet. Hors de ces lieux, la pose d'une enseigne sur clôture est libre.
Josh Randall
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20 août 2020 à 14:31
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Bonjour et merci d'avoir rectifié mon erreur
La législation juridique et financière évolue en permanence...