Durée d'affichage panneau agence "VENDU"
MaPomme
-
3 févr. 2022 à 18:33
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 4 févr. 2022 à 10:58
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 4 févr. 2022 à 10:58
A voir également:
- Panneau vendu combien de temps
- Agence veut mettre panneau vendu je refuse - Meilleures réponses
- Affichage panneau vendu - Meilleures réponses
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Dépôt espece crédit mutuel combien de temps - Forum Banque et Crédit
- Salaire temps partiel 24h net - - Juridique et social
- Virement cofidis en combien de temps - Forum crédit consommation
3 réponses
Josh Randall
Messages postés
26568
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
2 janvier 2025
8 260
4 févr. 2022 à 10:58
4 févr. 2022 à 10:58
Bonjour
Si l'on s'en tient à la définition de l'article L581-3 du code de l'environnement, ce type de panneau constitue une publicité.
il est d'ailleurs possible que ce panneau ne respecte pas les règles d'installation. A voir avec la commune concernée...
Si l'on s'en tient à la définition de l'article L581-3 du code de l'environnement, ce type de panneau constitue une publicité.
il est d'ailleurs possible que ce panneau ne respecte pas les règles d'installation. A voir avec la commune concernée...
La législation juridique et financière évolue en permanence...