Haie que se transformée en allée d'arbres
Bionne
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 6 nov. 2019 à 21:11
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 6 nov. 2019 à 21:11
A voir également:
- Haie que se transformée en allée d'arbres
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Credit d'impot pour arrachage de haie - Forum Impôts
- Crédit impôt abattage arbres dangereux - Forum réduction d'impôt
- Haie du voisin envahissante ✓ - Forum Immobilier
- Faut-il une autorisation pour arracher une haie ✓ - Forum Immobilier
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6 nov. 2019 à 20:10
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Salut,,
Ces arbres sont chez vous ? A quel distance de la limite de propriété ?
Ces arbres sont chez vous ? A quel distance de la limite de propriété ?
BmV
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6 nov. 2019 à 20:57
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Si vous pouvez en effet prouver que ces arbres ont dépassé la hauteur légale depuis plus de trente ans, il y a prescription en la matière.
La réciproque reste vraie aussi ...
--
La réciproque reste vraie aussi ...
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Pierrecastor
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6 nov. 2019 à 21:04
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Ca doit pouvoir se faire avec une carotte au dessus des deux mètre et en comptant les anneaux :
https://fr.wikihow.com/d%C3%A9terminer-l%27%C3%A2ge-d%27un-arbre
https://fr.wikihow.com/d%C3%A9terminer-l%27%C3%A2ge-d%27un-arbre
Bionne
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6 nov. 2019 à 21:09
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Comme avant ça été un lieu publique... on pourrait trouves des photos...
Mais l’idée des anneaux n'est pas négligeable!
Mais l’idée des anneaux n'est pas négligeable!
Pierrecastor
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Bionne
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6 nov. 2019 à 21:11
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Les photos permettrait effectivement d'éviter de faire un troue dans un arbre. Surtout que j'imagine qu'il faudrait le faire en présence d'un huissier pour prouver que ça viens du bon arbre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2019 à 20:37
Sont chez moi et a 20cm du limite de proprieté.
Cordialement,
Elilson
6 nov. 2019 à 20:43
6 nov. 2019 à 20:48
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
on déduit que il y une prescription... puis les arbres datent des années 50!