Affichage d'une division parcellaire

patrick -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, après avoir obtenu l'autorisation concernant une déclaration préalable de division de parcelle, est ce que cette autorisation doit etre affiché comme un permis de construire pour des tiers recours. Merçi de votre réponse.

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 037
     
    Oui elle doit être affichée pendant 2 mois
    3
    1. michelofix
       
      Exact pour les deux mois , mais le panneau d'affichage doit etre constaté par un huissier de justice
      0
    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 037
       
      Non pas obligatoirement.Vous faites une photo que vous amenez a votre notaire qui la conserve aprés l'avoir datée
      0

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