Affichage d'une division parcellaire
patrick
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, après avoir obtenu l'autorisation concernant une déclaration préalable de division de parcelle, est ce que cette autorisation doit etre affiché comme un permis de construire pour des tiers recours. Merçi de votre réponse.
A voir également:
- Panneau affichage division parcellaire
- Réglementation panneau publicitaire terrain privé - Guide
- Affichage panneau vendu - Forum Immobilier
- Affichage sauvage copropriété - Forum copropriété
- Numéro de division volumétrique - Forum Immobilier
- Panneau publicitaire vendu toujours affiché - Forum Immobilier
1 réponse
Oui elle doit être affichée pendant 2 mois
michelofix
Exact pour les deux mois , mais le panneau d'affichage doit etre constaté par un huissier de justice
feloxe
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Non pas obligatoirement.Vous faites une photo que vous amenez a votre notaire qui la conserve aprés l'avoir datée
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