Clause de réglement de copropriété et affichage panneau
benjamin33423342
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stephie -
stephie -
Bonjour à toutes et à tous et merci des réponses que vous pourrez m'apporter.
Je suis co-propriétaire d'une résidence. J'ai fixé un panneau "A louer" sur le balcon de mon appartement.
sur le forum un post répond partiellement à mon interrogation,
le règlement de copropriété indique "Enseigne : toutes installations d'enseigne ou affiche quelconque sur les façades de l'immeuble sont strictement interdite".
Je souhaiterais connaître la définition "juridique appuyée sur un texte de loi ou jurisprudentiel" de "Enseigne".
Le syndic de co-propriété ainsi que d'autres agences locales posent des panneaux et disposent de ce droit et pas les co-propriétaire ce qui me semble léonin.
J'ai l'intention à la prochaine assemblée générale de demander à faire modifier cette clause voire la faire supprimer.
J'ai l'impression que le mot "Enseigne" a un caractère purement commerciale "professionnel" et nous ne sommes pas des professionnels.
Quels conseils pouvez-vous m'apporter en là-matière ?
Merci de vos retours. Cordialement,
Je suis co-propriétaire d'une résidence. J'ai fixé un panneau "A louer" sur le balcon de mon appartement.
sur le forum un post répond partiellement à mon interrogation,
le règlement de copropriété indique "Enseigne : toutes installations d'enseigne ou affiche quelconque sur les façades de l'immeuble sont strictement interdite".
Je souhaiterais connaître la définition "juridique appuyée sur un texte de loi ou jurisprudentiel" de "Enseigne".
Le syndic de co-propriété ainsi que d'autres agences locales posent des panneaux et disposent de ce droit et pas les co-propriétaire ce qui me semble léonin.
J'ai l'intention à la prochaine assemblée générale de demander à faire modifier cette clause voire la faire supprimer.
J'ai l'impression que le mot "Enseigne" a un caractère purement commerciale "professionnel" et nous ne sommes pas des professionnels.
Quels conseils pouvez-vous m'apporter en là-matière ?
Merci de vos retours. Cordialement,
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4 réponses
bonjour
Ce qui est interdit c'est l'apposition d'enseignes ou affiches de manière permanente ,mais les panneaux à vendre ou à louer ne le sont que provisoirement .
Le syndic vous a t il fait des remarques à ce sujet.
Ce qui est interdit c'est l'apposition d'enseignes ou affiches de manière permanente ,mais les panneaux à vendre ou à louer ne le sont que provisoirement .
Le syndic vous a t il fait des remarques à ce sujet.
Bonjour
Le plus souvent les agences ne s'embarrassent pas de telles considérations
et de même vendu par agence (..)
Le plus souvent les agences ne s'embarrassent pas de telles considérations
et de même vendu par agence (..)
Bonjour,
Il ne vous servira à rien d'avoir la définition juridique d'une enseigne si le RI dit : "toute enseigne ou affiche quelconque".
Cdlt
Il ne vous servira à rien d'avoir la définition juridique d'une enseigne si le RI dit : "toute enseigne ou affiche quelconque".
Cdlt
Bonsoir Valenchantée, merci de votre réponse, je viens de résoudre le problème :
Les co-propriétaires donnent pouvoir aux agences pour poser les panneaux "A VENDRE" ou "A LOUER", en somme, ce n'est donc pas autorisé non plus en vertu du règlement de ma copropriété.
A force de chercher, voici une réponse qui est automatique.
J'ai donc à présent l'argumentaire pour en parler en Assemblée Générale.
Merci à toutes et à tous pour vos réponses, même si je ne m'appuie pas sur la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Je laisse le post ouvert si quelqu'un a une jurisprudence de la cour de cassation.
Bonne soirée.
Benjamin
Les co-propriétaires donnent pouvoir aux agences pour poser les panneaux "A VENDRE" ou "A LOUER", en somme, ce n'est donc pas autorisé non plus en vertu du règlement de ma copropriété.
A force de chercher, voici une réponse qui est automatique.
J'ai donc à présent l'argumentaire pour en parler en Assemblée Générale.
Merci à toutes et à tous pour vos réponses, même si je ne m'appuie pas sur la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Je laisse le post ouvert si quelqu'un a une jurisprudence de la cour de cassation.
Bonne soirée.
Benjamin
Bonsoir,
Si on veut jouer sur les mots:
- une enseigne c'est une indication de la nature d'un commerce: RESTAURANT, CHAUSSURES, AGENCE IMMOBILIERE, Mac DONALD, AUCHAN, etc....
- une affiche c'est une publicité papier ou annonce: affiche cinéma, pub, etc... collée sur support rigide.
Pour moi, votre panneau "à louer" n'a pas le caractère d'enseigne ou affiche, ni dans sa destination, ni dans son format ni dans sa durée. C'est une annonce privée à caractère transitoire.
Je serai à votre place, déjà je demanderai au syndic s'il agit sur l'avis de copropriétaires "délateurs". SI c'est le cas, je n'apprécierai pas que ces personnes ne soient pas venus me le dire directement. Si c'est à l'occasion d'un passage inopiné, pourquoi agissent-ils sur leur seule initiative?
Ensuite, si vous avez eu connaissance d'autres affichage par le passé dans l'immeuble de panneaux similaires "à vendre" ou "vendu" pourquoi il n'y a pas eu de réaction à l'époque et il y en aurait à votre encontre?
Vous avez la solution de répondre au syndic comme je vous le suggère, ou de faire silence... et attendre l'AG pour donner votre ressentiment en public!
A+
Si on veut jouer sur les mots:
- une enseigne c'est une indication de la nature d'un commerce: RESTAURANT, CHAUSSURES, AGENCE IMMOBILIERE, Mac DONALD, AUCHAN, etc....
- une affiche c'est une publicité papier ou annonce: affiche cinéma, pub, etc... collée sur support rigide.
Pour moi, votre panneau "à louer" n'a pas le caractère d'enseigne ou affiche, ni dans sa destination, ni dans son format ni dans sa durée. C'est une annonce privée à caractère transitoire.
Je serai à votre place, déjà je demanderai au syndic s'il agit sur l'avis de copropriétaires "délateurs". SI c'est le cas, je n'apprécierai pas que ces personnes ne soient pas venus me le dire directement. Si c'est à l'occasion d'un passage inopiné, pourquoi agissent-ils sur leur seule initiative?
Ensuite, si vous avez eu connaissance d'autres affichage par le passé dans l'immeuble de panneaux similaires "à vendre" ou "vendu" pourquoi il n'y a pas eu de réaction à l'époque et il y en aurait à votre encontre?
Vous avez la solution de répondre au syndic comme je vous le suggère, ou de faire silence... et attendre l'AG pour donner votre ressentiment en public!
A+
Bonjour mpmp93 et merci pour vos commentaires très pertinents. En effet, avant que j'achète cet appartement, un panneau à vendre par l'ancien propriétaire a été fixé pendant plus de 6 mois sur le balcon, vraisemblablement sans requête de la part du syndic de copropriété.
Récemment, j'ai cherché des locataires et j'ai posé le panneau. Ce panneau est resté durant 6 mois environ sans aucun soucis. Je pense que vous avez raison, il s'agit d'une demande certaine de la part de certains copropriétaires ou locataire.
Personne ne me connaît dans la résidence. Je pense et vous avez raison, qu'il s'agit d'un acte isolé et orienté.
Il est fréquent que les gens ne disent pas directement mais je pense que le problème est ailleurs. La plupart des propriétaires ne résident pas sur place, ils sont en province. Donc il s'agirait soit des locataires soit du syndic de copropriété.
Récemment j'ai constaté 4 panneaux "à vendre" (que j'ai pris en photo) sur la résidence dont 1 appartenant au syndic qui a aussi la carte de transaction immobilière. J'attends donc l'Assemblée Générale pour demander à définir la notion d'enseigne et "casser" leur demande,
A la lecture, je me rends compte qu'il n'y a pas d'articles ou de jurisprudence en là-matière, sauf à en discuter en A.G.
Quant à définir la destination et/ou la durée d'un panneau ou affiche, seule la loi ou l'usage pourrait nous l'apprendre, seulement, je ne suis pas juriste et ne dispose que des éléments sur internet ou échanges avec vous.
Merci encore de vos conseils et à bientôt.
De toutes les façons, post AG, je déposerai le résultat afin que nous ayons tous une réponse à cette interrogation.
Bonne soirée
Récemment, j'ai cherché des locataires et j'ai posé le panneau. Ce panneau est resté durant 6 mois environ sans aucun soucis. Je pense que vous avez raison, il s'agit d'une demande certaine de la part de certains copropriétaires ou locataire.
Personne ne me connaît dans la résidence. Je pense et vous avez raison, qu'il s'agit d'un acte isolé et orienté.
Il est fréquent que les gens ne disent pas directement mais je pense que le problème est ailleurs. La plupart des propriétaires ne résident pas sur place, ils sont en province. Donc il s'agirait soit des locataires soit du syndic de copropriété.
Récemment j'ai constaté 4 panneaux "à vendre" (que j'ai pris en photo) sur la résidence dont 1 appartenant au syndic qui a aussi la carte de transaction immobilière. J'attends donc l'Assemblée Générale pour demander à définir la notion d'enseigne et "casser" leur demande,
A la lecture, je me rends compte qu'il n'y a pas d'articles ou de jurisprudence en là-matière, sauf à en discuter en A.G.
Quant à définir la destination et/ou la durée d'un panneau ou affiche, seule la loi ou l'usage pourrait nous l'apprendre, seulement, je ne suis pas juriste et ne dispose que des éléments sur internet ou échanges avec vous.
Merci encore de vos conseils et à bientôt.
De toutes les façons, post AG, je déposerai le résultat afin que nous ayons tous une réponse à cette interrogation.
Bonne soirée
Bonjour Benjamin,
Avez-vous le résultat de l'AG ?
Je viens de me faire enlever mes panneaux, fait à titre perso mais pas une agence de com.
Étant en rez de jardin ils ont pu les enlever mais bizarrement les panneaux d'une agence immo reste ( le patron vivant dans la résidence ).
Pour moi c'est du vol.
MERCI D'avance pour votre retour.
bien cordialement.
Avez-vous le résultat de l'AG ?
Je viens de me faire enlever mes panneaux, fait à titre perso mais pas une agence de com.
Étant en rez de jardin ils ont pu les enlever mais bizarrement les panneaux d'une agence immo reste ( le patron vivant dans la résidence ).
Pour moi c'est du vol.
MERCI D'avance pour votre retour.
bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je cherche un contre-argumentaire pour l'assemblée générale qui se tiendra Lundi 23 juin, motivé légalement.
Merci à vous