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Facturation hors délais d’une municipalité

Sylvain - 24 avril 2019 à 14:53
 Utilisateur anonyme - 24 avril 2019 à 15:00
Bonjour,
J’ai reçu une facture de ma municipalité concernant une vidange de fosse septique qui date de 2014
Suis-je dans l’obligation de payer considérant que cela fait plus que trois ans. Est-ce que l’article 2925 du code civil s’applique a cette situation

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
24 avril 2019 à 15:00
Bonjour,

La prescription est de 4 ans.
0

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