Facturation hors délais d’une municipalité
Sylvain
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J’ai reçu une facture de ma municipalité concernant une vidange de fosse septique qui date de 2014
Suis-je dans l’obligation de payer considérant que cela fait plus que trois ans. Est-ce que l’article 2925 du code civil s’applique a cette situation
J’ai reçu une facture de ma municipalité concernant une vidange de fosse septique qui date de 2014
Suis-je dans l’obligation de payer considérant que cela fait plus que trois ans. Est-ce que l’article 2925 du code civil s’applique a cette situation
La législation juridique et financière évolue en permanence...