Bail : loyer hors charge ou charges comprises
silvermoon
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je vais mettre un bien en location. Dans l'annonce, j'ai mis loyer hors charges 640 euros et charges 150 euros. Mais aujourd'hui j'ai un doute sur le montant des charges locatives (la consommation d'eau froide, charge collective, n'a pas été comptabilisée).
Je crois que c'est 160 euros et non 150 euros.
Le montant des charges est il à indiquer sur le bail? qu'arrivent ils si les charges augmentent ? comment puis je répercuter cette augmentations des charges locatives sur le locataire?
MErci
Je vais mettre un bien en location. Dans l'annonce, j'ai mis loyer hors charges 640 euros et charges 150 euros. Mais aujourd'hui j'ai un doute sur le montant des charges locatives (la consommation d'eau froide, charge collective, n'a pas été comptabilisée).
Je crois que c'est 160 euros et non 150 euros.
Le montant des charges est il à indiquer sur le bail? qu'arrivent ils si les charges augmentent ? comment puis je répercuter cette augmentations des charges locatives sur le locataire?
MErci
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5 réponses
Bonjour, les chages peuvent être revisées une fois dans l'année quand vous aurez reçu le décompte du syndic gérant l'immeuble, il doit y figurer une colonne charges locatives , à vous ensuite de faire le calcul pour savoir si votre locataire vous en a trop ou pas assez versées. Vous pouvez le réclamer le complément ou lui reverser l'excedent par courrier simple en y joignant le justificatif. Par contre oui, les charges doivent être mantionnées dans le bail. J'espère avoir éclairé votre lanterne. a bientot
bonjour : Sur un bail on ne doit JAMAIS marquer : "charges", mais "PROVISION POUR CHARGES", car en effet, il n'est pas possible de deviner le montant réel des charges à l'avance;
Et on doit aussi préciser que périodiquement, il y aura une révision des charges en fonction des dépenses réelles, la provision pour charge n'étant qu'un acompte.
Et on doit aussi préciser que périodiquement, il y aura une révision des charges en fonction des dépenses réelles, la provision pour charge n'étant qu'un acompte.
locataire d'un immeuble de 9 appartements l'agence emploie une societe exterieur
pour l'entretien des escaliers. qui doit payer cette entreprise!
pour l'entretien des escaliers. qui doit payer cette entreprise!
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
La régularisation des charges
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
La régularisation des charges
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
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Je sais par avance que le montant des charges que je mentionne sur le bail ne correspondra pas à la consommation des futurs locataires : car avant il n'y avait aucun locataire et donc aucune consommation d'eau/chauffage.
Le locataire est il en droit de refuser de régler le surplus des charges?