Piscine construite en 1998 sans demande préalable
blettecarotte
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Josh Randall Messages postés 26648 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 23:01
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1 réponse
Bonjour
En 1998, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).
Il y a prescription quant à d'éventuels recours et on ne pourra pas en demander la suppression.
En 1998, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).
Il y a prescription quant à d'éventuels recours et on ne pourra pas en demander la suppression.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour cette réponse, je vais donc la mettre en vente sans appréhension..
Josh Randall, c'était bien Steeve Macqueen...??