Piscine construite en 1998 sans demande préalable

Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Celle-ci est doté d'une piscine, avec balustres, alarme... elle est en dure, carrelée et enterrée.
Les gens qui me vendent cette maison l'avaient achetée en 2009 et la piscine y était déjà, construite et installée par l'ancien propriétaire, en 2005.
Mais elle a été réalisée sans autorisation. Et les propriétaires à qui nous rachetons ne l'ont pas faite régulariser en 2009 lorsqu'ils ont acheté.
Le Notaire nous dit que de toute façon, il y a prescription mais qu'il serait préférable, ne serait-ce que pour une revente éventuelle à terme, que nous allions demander cette régularisation en mairie....

Bonjour
J'ai construit une piscine en juin 1994 dont la déclaration de travaux n'était pas obligatoire.
Ma propriété a fait l'objet de deux contrôles par le cadastre, l'un en 1996 et l'autre en 2005 sans aucune remarque de leur part (ils ont tout mesuré à l'époque, même que j'ai perdu 14 M2 de terrain entre ces deux contrôles).
En décembre 2019 je reçois un courrier du CDIF de Mulhouse me demandant de compléter le formulaire CERFA IL 6704 pour déclarer la fin des travaux dans les 90 jours (sic!).
Ya t-il prescription en la matière, leur courrier est de me faire peur? Autour de moi plusieurs voisins ont eu le même courrier sans doute ils ont consulté google earth. ...

Bonjour,
Avons acquis une maison avec piscine il y a un an.
Surprise, le service des finances publiques nous envoie un formulaire H1 nous demandant par ce document de déclarer la piscine construite par le père de l'ancien propriétaire en 2003.
Après réclamations d'usage: mairie, notaire, réponse m'est faite par ce dernier qu'il ne lui incombait pas de vérifier que les taxes foncières et locales étaient acquittées sur le bien.
En mairie, le dossier est parti aux archives, pour le notaire tous les documents relatifs à la construction de la piscine sont annexés à la promesse de vente (demande d'autorisation de travaux et accord de la mairie).
Les avis d'im...

Bonjour,

jai une piscine (coque) 8mx4m depuis 15 ans environ et je ne l ai jamais declaré ! je viens de recevoir un courrier
de la mairie me demandant de le faire .
je pense que je vais avoir droit a un redressement sur la taxe d habitation .
j aimerai savoir sur combien d annee peut on me sanctionner ,et quel montant cela peut il faire ?

merci par avance

Bonjour,
J’ai construits ma piscine en 2003 sans faire aucune déclaration de travaux exempte de permis de construire à la mairie .
Je suis entrain de vendre la maison , mais l’acheteur veut que je régularise la piscine auprès des services de la mairie , son notaire lui a conseillé.
A qui dois-je me renseigner pour savoir si je doit faire cette démarche et si le notaire a le droit d’exiger cette régularisation.
Car si en 2003 nous n’avions pas besoin de faire une déclaration, je ne vois pas pourquoi en 2020 on me le demande ...
Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce sujet

Bonjour,
Je souhaiterai faire valoir mon droit de prescription sur une construction sans permis de construire. Il s' agit d 'un chalet construit en 1976,avec une autorisation verbale du maire de la commune de l ' époque. Aucun permis n'a été délivré depuis. Mais , par contre toutes les taxes inhérentes ont été régulièrement payées à la demande des services fiscaux et du service des eaux. Je viens d' hériter de cette construction et souhaite y faire installer l' électricité, mais pour ce faire il me faut l' autorisation du maire de la commune, qui vient de me la refuser.Dans le cadre de la loi, il y a prescription immobilière après un délai de 30 ans, ce qui est le cas. Quel peut êtr...