Piscine construite en 1998 sans demande préalable
blettecarotte
Messages postés
2
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Josh Randall Messages postés 26648 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 23:01
Josh Randall Messages postés 26648 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 11 sept. 2018 à 23:01
A voir également:
- Piscine construite avant 2007
- Piscine construite depuis 30 ans - Meilleures réponses
- Piscine non déclarée de plus de 10 ans - Meilleures réponses
- Fiscalité pour une piscine construite en 94, non déclarée - Forum contrôles fiscaux
- Prescription pour piscine non régularisée ? ✓ - Forum Immobilier
- Résilier basic fit avant 1 an forum - Forum Consommation
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Taxe abri de jardin construit avant 2012 - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
En 1998, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).
Il y a prescription quant à d'éventuels recours et on ne pourra pas en demander la suppression.
En 1998, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).
Il y a prescription quant à d'éventuels recours et on ne pourra pas en demander la suppression.
Merci beaucoup pour cette réponse, je vais donc la mettre en vente sans appréhension..
Josh Randall, c'était bien Steeve Macqueen...??