Piscine construite en 1998 sans demande préalable
blettecarotte
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 sept. 2018 à 23:01
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Josh Randall
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11 sept. 2018 à 07:34
11 sept. 2018 à 07:34
Bonjour
En 1998, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).
Il y a prescription quant à d'éventuels recours et on ne pourra pas en demander la suppression.
En 1998, aucune autorisation n'était nécessaire en cas de construction d'une piscine non couverte (article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007).
Il y a prescription quant à d'éventuels recours et on ne pourra pas en demander la suppression.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2018 à 20:03
Merci beaucoup pour cette réponse, je vais donc la mettre en vente sans appréhension..
Josh Randall, c'était bien Steeve Macqueen...??
11 sept. 2018 à 23:01