Don manuel déclaration hors délai
Loubno
-
11 mai 2022 à 16:45
Gayomi Messages postés 19048 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 12 mai 2022 à 13:00
Gayomi Messages postés 19048 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 12 mai 2022 à 13:00
A voir également:
- Don manuel déclaration hors délai
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
3 réponses
vous me confirmez que juste parce que j'ai un retard de 8 mois alors que ma déclaration est spontanée, je ne bénéficie plus d'abattement ?
Oui je confirme, c'est dur certes mais c'est légal
je n'ai pas perçu un don d'argent mais une nue propriété en usufruit
Non vous avez reçu un bien en nue propriété, pas "une nue propriété en usufruit"
je n'ai pas reçu d'argent. Le voilà redevable de la somme de 4567€!! Que dois-je faire selon vous ?
Peu importe que vous ayez reçu de l'argent ou pas, c'est la valeur des biens reçus qui importe. Vous êtes donc redevable du montant réclamé.
Une seule chose à faire : payer.
Oui je confirme, c'est dur certes mais c'est légal
je n'ai pas perçu un don d'argent mais une nue propriété en usufruit
Non vous avez reçu un bien en nue propriété, pas "une nue propriété en usufruit"
je n'ai pas reçu d'argent. Le voilà redevable de la somme de 4567€!! Que dois-je faire selon vous ?
Peu importe que vous ayez reçu de l'argent ou pas, c'est la valeur des biens reçus qui importe. Vous êtes donc redevable du montant réclamé.
Une seule chose à faire : payer.
Gayomi
Messages postés
19048
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2024
10 298
Modifié le 11 mai 2022 à 20:12
Modifié le 11 mai 2022 à 20:12
vous me confirmez que juste parce que j'ai un retard de 8 mois alors que ma déclaration est spontanée, je ne bénéficie plus d'abattement ?
Il existe un délai de 30 jours pour déclarer un don de somme d'argent en voulant bénéficier de l'exonération visée à l'article 790G du CGI (Art 790G : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471332 ).
Si le don est déclaré après le délai de 1 mois, alors le don est requalifié en don manuel soumis à l'article 757 du CGI.
Ils ajoutent que la perception est effectuée en ajoutant la valeur des biens compris dans la donation antérieure en m'indiquant que j'ai déjà perçu un don d'argent d'un montant de 133.000€ en 2009.
C'est tout à fait ça. L'abattement utilisable est de 100 000 € par période de 15 ans, toutes donations confondues (hormis les dons soumis à l'article 790G).
Sauf que je n'ai pas perçu un don d'argent mais une nue propriété en usufruit évaluée à ce montant. Que le notaire a déclaré à l'époque en don manuel en cochant la case "somme d'argent" alors que je n'ai pas reçu d'argent
Une "nue-propriété en usufruit", ça ne veut rien dire !
Et il paraît invraisemblable qu'un notaire ait pu déclarer un don d'immobilier en cochant la case "somme d'argent".
Le voilà redevable de la somme de 4567€!! "le voilà"? Qui donc ?
Que dois-je faire selon vous ? Un recours est possible ?
Je vois mal l'administration fiscale avoir fait une erreur sur un sujet aussi basique. Vous pouvez demander à être reçu pour comprendre.
Il existe un délai de 30 jours pour déclarer un don de somme d'argent en voulant bénéficier de l'exonération visée à l'article 790G du CGI (Art 790G : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471332 ).
Si le don est déclaré après le délai de 1 mois, alors le don est requalifié en don manuel soumis à l'article 757 du CGI.
Ils ajoutent que la perception est effectuée en ajoutant la valeur des biens compris dans la donation antérieure en m'indiquant que j'ai déjà perçu un don d'argent d'un montant de 133.000€ en 2009.
C'est tout à fait ça. L'abattement utilisable est de 100 000 € par période de 15 ans, toutes donations confondues (hormis les dons soumis à l'article 790G).
Sauf que je n'ai pas perçu un don d'argent mais une nue propriété en usufruit évaluée à ce montant. Que le notaire a déclaré à l'époque en don manuel en cochant la case "somme d'argent" alors que je n'ai pas reçu d'argent
Une "nue-propriété en usufruit", ça ne veut rien dire !
Et il paraît invraisemblable qu'un notaire ait pu déclarer un don d'immobilier en cochant la case "somme d'argent".
Le voilà redevable de la somme de 4567€!! "le voilà"? Qui donc ?
Que dois-je faire selon vous ? Un recours est possible ?
Je vois mal l'administration fiscale avoir fait une erreur sur un sujet aussi basique. Vous pouvez demander à être reçu pour comprendre.
Et il paraît invraisemblable qu'un notaire ait pu déclarer un don d'immobilier en cochant la case "somme d'argent".
Bonjour Gayomi, merci pour votre retour. Et merci aux autres également ! Je vous confirme bien que je n’ai reçu aucune somme antérieure de ma mère et que le notaire a bien utilisé le cerfa 2735 (je l’ai sous les yeux) et a noté la somme de 133.500€ à somme d’argent. Alors que je n’ai jamais touché cette somme. Elle correspond juste au prix de l’appartement que ma mère m’a cédé en nu propriété. Dont j’ai l’usufruit. J’essaye de joindre le cabinet de notaire pour voir avec eux pour quelle raison ils ont procédé ainsi en 2009.
Bonjour Gayomi, merci pour votre retour. Et merci aux autres également ! Je vous confirme bien que je n’ai reçu aucune somme antérieure de ma mère et que le notaire a bien utilisé le cerfa 2735 (je l’ai sous les yeux) et a noté la somme de 133.500€ à somme d’argent. Alors que je n’ai jamais touché cette somme. Elle correspond juste au prix de l’appartement que ma mère m’a cédé en nu propriété. Dont j’ai l’usufruit. J’essaye de joindre le cabinet de notaire pour voir avec eux pour quelle raison ils ont procédé ainsi en 2009.
Gayomi
Messages postés
19048
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2024
10 298
>
Loubno
12 mai 2022 à 09:18
12 mai 2022 à 09:18
Je vous confirme bien que je n’ai reçu aucune somme antérieure de ma mère et que le notaire a bien utilisé le cerfa 2735 (je l’ai sous les yeux) et a noté la somme de 133.500€ à somme d’argent. Alors que je n’ai jamais touché cette somme
La somme de 133 000 € dans quelle 2735 ? Celle de la déclaration du don de 31 865 € ou une autre ?
Et dans quelle rubrique ?
. Elle correspond juste au prix de l’appartement que ma mère m’a cédé en nu propriété. Dont j’ai l’usufruit.
Si votre mère vous a cédé seulement la nue-propriété, vous n'en avez pas l'usufruit.
Cette transmission a bien fait l'objet d'un acte notarié ? Relisez-le.
La somme de 133 000 € dans quelle 2735 ? Celle de la déclaration du don de 31 865 € ou une autre ?
Et dans quelle rubrique ?
. Elle correspond juste au prix de l’appartement que ma mère m’a cédé en nu propriété. Dont j’ai l’usufruit.
Si votre mère vous a cédé seulement la nue-propriété, vous n'en avez pas l'usufruit.
Cette transmission a bien fait l'objet d'un acte notarié ? Relisez-le.
Loubno
>
Gayomi
Messages postés
19048
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2024
12 mai 2022 à 09:40
12 mai 2022 à 09:40
Oui, les 133.000€ ont été déclarés par le notaire par le biais du Cerfa « Don manuel et somme d’argent » et sur la ligne « somme d’argent » : 133.000€. Avec même une date de versement!
Sur l’acte notarié, il est écrit : qu’il y a 2 acquéreurs de l’appartement. Ma mère qui est acquéreur de l’usufruit et moi acquéreur de la nue propriété ( vous aviez raison). Ensuite dans le chapitre Évaluation : l’un des lots est évalué à 86.800€ (L’usufruit de ma mère) et la nue propriété à 133.000€ (à moi). Voilà donc , je ne comprends donc pas pourquoi on parle de somme d’argent alors que je n’ai rien reçu comme argent. Du coup, ok je vais devoir payer car j’ai transmis ma déclaration en retard mais le calcul du montant ne doit pas se faire sur l’addition des 2 sommes mais seulement sur les 31.0000 que j’ai bel et bien reçu en 2019.
Sur l’acte notarié, il est écrit : qu’il y a 2 acquéreurs de l’appartement. Ma mère qui est acquéreur de l’usufruit et moi acquéreur de la nue propriété ( vous aviez raison). Ensuite dans le chapitre Évaluation : l’un des lots est évalué à 86.800€ (L’usufruit de ma mère) et la nue propriété à 133.000€ (à moi). Voilà donc , je ne comprends donc pas pourquoi on parle de somme d’argent alors que je n’ai rien reçu comme argent. Du coup, ok je vais devoir payer car j’ai transmis ma déclaration en retard mais le calcul du montant ne doit pas se faire sur l’addition des 2 sommes mais seulement sur les 31.0000 que j’ai bel et bien reçu en 2019.
Gayomi
Messages postés
19048
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2024
10 298
>
Loubno
Modifié le 12 mai 2022 à 12:39
Modifié le 12 mai 2022 à 12:39
Ma mère qui est acquéreur de l’usufruit et moi acquéreur de la nue propriété
Les 133 000 € qui ont servi à l'acquisition de la nue-propriété provenaient d'où ? De vos fonds propres ou de fonds appartenant initialement à votre mère ?
Qu'est-il noté dans l'acte pour le paiement ?
Vraisemblablement votre mère vous a donné 133 000 €, don déclaré par le notaire sur la 2735, somme aussitôt investie dans l'achat de la nue-propriété. Ce qui expliquerait que vous n'ayez pas "vu la couleur" des liquidités.
mais le calcul du montant ne doit pas se faire sur l’addition des 2 sommes mais seulement sur les 31.0000 que j’ai bel et bien reçu en 2019.
Pour faire simple, on doit additionner toutes les donations que vous avez reçues entre 2004 et 2019, puis déduire l'abattement de 100 000 €, calculer les droits selon le barème et enfin déduire le cas échéant les droits déjà versés.
Les 133 000 € qui ont servi à l'acquisition de la nue-propriété provenaient d'où ? De vos fonds propres ou de fonds appartenant initialement à votre mère ?
Qu'est-il noté dans l'acte pour le paiement ?
Vraisemblablement votre mère vous a donné 133 000 €, don déclaré par le notaire sur la 2735, somme aussitôt investie dans l'achat de la nue-propriété. Ce qui expliquerait que vous n'ayez pas "vu la couleur" des liquidités.
mais le calcul du montant ne doit pas se faire sur l’addition des 2 sommes mais seulement sur les 31.0000 que j’ai bel et bien reçu en 2019.
Pour faire simple, on doit additionner toutes les donations que vous avez reçues entre 2004 et 2019, puis déduire l'abattement de 100 000 €, calculer les droits selon le barème et enfin déduire le cas échéant les droits déjà versés.
Tranche
Taux
Droits
De 0 à 8 072 € 5 % 403 €
De 8 073 à 12 109 € 10 % 403 €
De 12 110 à 15 932 € 15 % 573 €
De 15 933 à 552 324 € 20 % 3 186 €
De 552 325 à 902 838 € 30 % 0 €
De 902 839 à 1 805 677 € 40 % 0 €
A partir de 1 805 678 € 45 % 0 €
Elle vous a donné 144 or l'abattement c'est 100 il est consommé.
Vous êtes redressée d'un complément de droits sur les 31
Pour être exonérée sur les 31 il fallait les déclarer à temps
Ma sœur toujours en retard malgré les mises en garde de ma mère de le faire cette déclaration a eu un redressement aussi.
Taux
Droits
De 0 à 8 072 € 5 % 403 €
De 8 073 à 12 109 € 10 % 403 €
De 12 110 à 15 932 € 15 % 573 €
De 15 933 à 552 324 € 20 % 3 186 €
De 552 325 à 902 838 € 30 % 0 €
De 902 839 à 1 805 677 € 40 % 0 €
A partir de 1 805 678 € 45 % 0 €
Elle vous a donné 144 or l'abattement c'est 100 il est consommé.
Vous êtes redressée d'un complément de droits sur les 31
Pour être exonérée sur les 31 il fallait les déclarer à temps
Ma sœur toujours en retard malgré les mises en garde de ma mère de le faire cette déclaration a eu un redressement aussi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...