Que dois-je payer après un état-des-lieux de sortie

Question

Bonjour,

Il y a deux mois de cela j'ai effectué mon état-des-lieux de sortie de mon ancien appartement. Aujourd'hui, je reçois un recommandé avec une lourde somme (880€ de facture et 516€ de devis). Je conçois que l'appartement n'a pas été rendu dans un bon état, mais il y a 2/3 choses qui me gêne dans toute cette affaire.

Premièrement, on me demande de payer le devis, pourquoi devrais-je payer le devis en plus des factures ? Y a-t-il une loi précise sur le sujet ?

Deuxièmement, des éléments qui n'ont pas été relevé lors de l'état des lieux figure désormais sur les factures.

Troisièmement, je n'ai jamais reçu l'EDLS, ni au format papier, ni au format numérique, mais je ne pourrais jamais prouvé ça.

Quatrièmement, on m'impose un délai excessivement court, alors qu'eux même ont pris deux mois à m'envoyé toutes les factures et devis. Je n'ai donc pas le temps de consulter une assistance juridique.

Dois-je donc payé l'intégralité de la somme demandée, consulter une assistance juridique par la suite ?

Merci bonne journée

dadout · Answer

Bonjour,

Vous faites une LRAR demandant la copie de l'etat des lieux de sortie. Bien evidement vous ne payer rien avec cette copie.

Une fois que vous aurez cette copie, vous verrez ce que vous devez payer. Pour faire simple, c'est la différence entre "entrée" et "sortie".

Concernant facture ou devis, ca n'a pas d'importance, tant qu'on vous fait pas payer un devis et une facture pour la meme opération (genre devis de ménage et facture de ménage)

djivi38 · Answer

bonjour,

Avez-vous signé l'EDLS ?

-> Si non : il n'est pas valable et le bailleur ne peut faire aucune retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie).

-> Si oui : vous DEVEZ avoir votre propre exemplaire.

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Suivez le conseil donné post 1 et réclamez de suite votre exemplaire d'EDLS (qui aurait dû vous être remis en main propre le jour-même des signatures et/ou que vous auriez pu/dû exiger avant de sortir du logement après avoir signé les exemplaires) : sans votre exemplaire à comparer avec celui d'entrée, vous ne pourrez pas contester quoi que ce soit, parce que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par "devis" OU "factures" (et bien évidemment pour une même "dégradation", légalement relevée sur l'EDLS, vous n'avez à payer qu'1 fois = SOIT la facture, SOIT le devis (et un devis est suffisant parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).

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Le bailleur, du moment que les 2 EDL sont différents, est tout à fait en droit de ne vous restituer le solde de votre DG que 2 mois après le rendu des clés, et accompagné si possible des justificatifs des retenues qu'il a faites. (Même délai pour pour informer si votre DG est insuffisant et pour vous réclamer le surplus).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

Que dois-je payer après un état-des-lieux de sortie

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