Quels sont les délais pour un virement CARPA ?

Bonjour peux t on appeler le cerpa?

Bonsoir, chèque déposé par notre avocate à la CARPA de Lille le 13 octobre, nous sommes le 14 décembre et tjs pas de reception des fonds...

Bonjour,

Le peu d'intérêts est versé à caisse de dépôts (CDC), pas sur le compte de votre avocat.

Faites la demande de reversement par lettre recommandée avec AR.

CARPA :

La CARPA (Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats) est un organisme professionnel propre à la profession d'avocats.

Chaque CARPA gère les comptes par lesquels transitent des règlements pécuniaires des clients des avocats de son barreau. Elle s'occupe aussi de la rémunération des avocats au titre de l'aide juridictionnelle.

CARPA : présentation

Les premières CARPA sont apparues en 1958. Depuis 1986, elles sont obligatoires (article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 25 juillet 1985). Aujourd'hui, il en existe 130 en France, chacune regroupant les avocats d'un ou de plusieurs barreaux.

Les CARPA sont des associations de droit privé (de la loi de 1901) à laquelle tous les avocats du barreau ont l'obligation d'adhérer. Elles sont créées par une délibération du conseil de l'ordre qui en dresse les statuts et fixe le règlement intérieur

Chaque CARPA est administrée par un conseil d’administration présidé par un avocat et contrôlée par une commission de contrôle des CARPA (susceptible de transmettre ses rapports au Ministère Public).

Attention ! La CARPA gère la comptabilité des comptes clients mais n'est pas un établissement financier.

Rôle de la CARPA

La CARPA remplit deux missions principales : sécuriser le maniement des fonds des clients par les avocats, et gérer l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle reçoit des sommes objets de séquestres soit judiciaires soit conventionnels.

Sécurisation des maniements de fonds par les avocats

Tout avocat (ou toute structure d'exercice de la profession d'avocat) a obligatoirement un compte CARPA sur lequel sont passées toutes les écritures relatives aux sommes reçues par l'avocat dans le cadre de son activité professionnelle.

Toutes les sommes maniées par les avocats pour le compte de leurs clients transitent donc par un compte unique ouvert dans une banque au nom de la CRAPA.

Cette remise des fonds permet à la CARPA de s'assurer de la licéité de l’opération (provenance et destination des fonds, motif du versement, etc.) et de vérifier que la provision est bien constituée (ce qui permet d'éviter les incidents de paiement). L’intervention de la CARPA garantit ainsi :

• la transparence de l'opération (les clients sont assurés de la représentation des fonds qu'ils remettent à leurs avocats) ;
• la solvabilité des chèques émis par les avocats pour leurs clients.

Bon à savoir : chaque avocat est obligatoirement assuré auprès d'une compagnie d'assurance pour le risque de « défaillance financière ».