Reglement de mon paiement par la CARPA

massislim Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2013 - 25 févr. 2013 à 14:10
 Sami2403 - 29 mars 2022 à 18:34
Bonjour,

Début janvier 2013, mon avocat a reçu mon paiement suite à une procédure prudhomme que j'ai entamer en 2008 contre mon ancien employeur.

Afin de se faire payer ses honoraires, il a remis (le 12/02/2013) le chéque à la CARPA du SUd Ouest à Saintes - 17- contre une attestation de ma part autorisant la CARPA a prélever et lui régler directement ses honoraires.

Ma question est : de quel délai légal la CARPA dispose t-elle pour effectuer mon virement?
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6 réponses

Bonjour, En effet, la CARPA doit reverser le montant reçu par elle "sans déduction des sommes revendiquées par l'avocat en dernière minute", ce qui est interdit vu qu'il s'agit d'un abus pour soutirer de l'argent au justiciable. La CARPA ne bascule pas les montants reçus à la Caisse des Dépôts hormis dans le cas de consignations. Pour ce qui est de "où va l'argent", c'est une nébuleuse. Concernant les délais, ils sont appréciés "au gré de conventions de bonnes fins" au vu des articles 12 et 13 de l'arrêté du 5 juillet 1996 alors que l'article L131-1-1 du Code Monétaire et Financier impose un délai d'encaissement d'un jour. Quant à obtenir des informations des CARPA ou de l'UNCA, elles sont refusées aux justiciables. C'est semble-t-il "confidentiel défense" pour la corporation. Il serait nécessaire que l'ensemble de nos concitoyens réagissent face à ces abus manifestes. Cordialement, Un Justiciable.
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