Succession dans le cas de défunt sous tutelle Résolu

Question

Bonjour, 

Sous quel délai le tuteur est supposé communiquer les documents (comptes bancaires, liste des propriétés et avoirs,...) au notaire afin de pouvoir ouvrir le dossier de succession. 3 semaines sont passées depuis le décès et le notaire n'a rien. 
Le tuteur n'est pas du tout coopérant avec nous , la famille du défunt, quel recours avons nous pour qu'il fasse juste son travail de transmission des éléments au notaire ? 
Merci d'avance.

Mandataire · Accepted Answer

Bonjour,

Au bout de 3 semaines certains s'inquiètent déjà, hâte d'obtenir l'argent
des comptes du défunt(e) !
Le tuteur à 1 mois pour contacter le notaire après le décès !
Dans les trois mois du décès, le tuteur est tenu de remettre au notaire les pièces nécessaires pour assurer la liquidation de la succession, 
ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu (C. civil, art. 514). 

Le tuteur dispose d’un délai maximum de trois mois pour communiquer les comptes et autres pièces utiles qu’il détient au notaire 
ainsi que la reddition de compte au Juge des tutelles.

condorcet · Answer

quel recours avons nous pour qu'il fasse juste son travail de transmission des éléments au notaire ? 
Soit vous le mettez en demeure par voie d'huissier avant d'engager des poursuites à son encontre. 
Soit vous adressez un courrier circonstancié au Juge des Tutelles.

Succession dans le cas de défunt sous tutelle

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