Obligation du tuteur après le décès

doudou - 3 févr. 2010 à 11:02
 Paris - 3 févr. 2010 à 11:27
Bonjour,

j'ai perdu ma maman en octobre dernier. ils nous a été difficile, à nous les héritiers, d'avoir des réponses correct par la tutrice. nous avons demandé l'état des comptes, mais pas par écrit. et celle-ci nous a répondu qu'elle n'était pas obligé.
elle nous a affirmé qu'à partir du décès elle n'avait plus le dossier (pour répondre à nos questions), que le dossier était parti au service juridique et celui-ci, plus de 3 mois après me dit qu'il n'a pas le dossier et me renvoi vers le chef de service de la tutrice qui ne répond pas exactement à mes questions.
à ce jour, il s'avère que nous avons reçu un courrier de la sécurité sociale (assurance retraite) avec un questionnaire sur le réglement de la succession. en effet, il serait possible qu'il récupère une aide de solidarité que ma maman avait perçu !!! nous pensons que c'est inadmissible que l'on nous répondent que quand ça les arrangent. c'est nous qui nous sommes occupé de rendre l'appartement et de résilier l'eau et l'edf. de plus, après le décès, nous lui avons demandé si il y avait des impayés, elle nous a répondu NON, et en triant les papiers, on découvre des impayés de loyer !!!
EST-ELLE DANS L'OBLIGATION DE RENDRE L'ETAT DES COMPTES ?
QUELS SONT NOS DROITS ?
Je vous remercie par avance.

1 réponse

Bonjour,
C'est auprès du Juge des Tutelles Majeur qu'il faut vous adresser car c'est lui (elle)
qui certainement a désigné la 'Tutrice'. Si ce n'est déjà fait alors, écrivez au Juge
une L.R. avec A.R à laquelle vous joignez un acte de Décès de votre Maman.
Rappelez la référence du dossier de demande de mise sous Tutelles et transmettez
les coordonnées du ou d'un Notaire désigné pour procéder à la succession et qui
détient les documents.
Cordialement.
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