Présence héritiers le même jour pour signature acte de succession
Utilisateur anonyme
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Yapluka37 Messages postés 6 Statut Membre -
Yapluka37 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Mon notaire me dit que tous les héritiers doivent être présents à la signature de l'acte de succession à la même date.
N'est il pas possible de le signer en plusieurs rendez-vous ? nous avons des conflits d'agenda.
Merci !!
Mon notaire me dit que tous les héritiers doivent être présents à la signature de l'acte de succession à la même date.
N'est il pas possible de le signer en plusieurs rendez-vous ? nous avons des conflits d'agenda.
Merci !!
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3 réponses
N'est il pas possible de le signer en plusieurs rendez-vous ?
Si le dernier ne veut pas signer pour une "virgule" mal placée, tout est à refaire.
Demandez à votre notaire s'il accepte que tous soient représentés par un seul héritier muni d'une procuration donnée par chacun des absents.
Tout autant que l'harmonie règne entre vous.
Si le dernier ne veut pas signer pour une "virgule" mal placée, tout est à refaire.
Demandez à votre notaire s'il accepte que tous soient représentés par un seul héritier muni d'une procuration donnée par chacun des absents.
Tout autant que l'harmonie règne entre vous.
Je ne sais pas si vous pouvez signer en présentiel à des moments différents mais vous pouvez également signer une procuration au clerc du notaire chargé de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En fait que dit la loi ?
Posez la question au notaire.