Argent de poche pour tutelle
mtex91
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jarjabings Messages postés 979 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 - 28 sept. 2021 à 22:02
jarjabings Messages postés 979 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2025 - 28 sept. 2021 à 22:02
Bonjour,
Ayant ma fille handicapee sous tutelle je me pose la question suivant a-t-on le droit de lui attribué un montant d'argent pour de "l'argent de poche" ?
Comment le justifié?
Ayant ma fille handicapee sous tutelle je me pose la question suivant a-t-on le droit de lui attribué un montant d'argent pour de "l'argent de poche" ?
Comment le justifié?
A voir également:
- Montant argent de poche pour personne sous tutelle
- Montant argent de poche pour personne sous tutelle 2024 - Forum Justice
- Curatelle renforcée et argent disponible - Forum Donation-Succession
- Décharge d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Montant cmg 2024 - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
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jarjabings
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28 sept. 2021 à 22:02
28 sept. 2021 à 22:02
Bonjour,
Le plus sage serait de solliciter le juge des tutelles afin de lui demander si sur le fondement de l'article 500 & 501 du Code Civil vous pouvez attribuer à votre fille, la somme de XXX mensuellement en guise d'argent de poche.
Le plus sage serait de solliciter le juge des tutelles afin de lui demander si sur le fondement de l'article 500 & 501 du Code Civil vous pouvez attribuer à votre fille, la somme de XXX mensuellement en guise d'argent de poche.
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